totalesdes droits et taxes, sont désormais déclarées indépendamment du régime douanier assigné à la marchandise. Elles sont renseignées sur des cases réservées à cet effet, soit au niveau de l’entête soit au niveau des articles de la DUM. Les codes régimes initialement prévus pour tenir compte de ces spécificités Depuismars 2003, la RDC a rendu applicable sur son territoire national l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane des marchandises : elle mettait ainsi définitivement un terme à l'évaluation DVB assise sur la valeur normale de la marchandise consacrée aux articles 44 et suivant du décret du 29 janvier 1949 organique de la douane congolaise au profit de la valeur Suividu texte entier du Code de commerce, des articles des Codes Napoléon et de procédure qui y ont rapport, et de la loi du 30 avril 1806 sur les douanes by Guiton, J. F; France. Laws, statutes, etc. Code de commerce; France, laws, statutes, etc. Loi sur les douanes 1806. Publication date 1808 Topics France. Laws, statutes, etc. Code Napoléon, Commercial law -- ARTICLE21 : Code de déontologie des avocats (Déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007) « européens » 21.1 Préambule. 21.2 Principes généraux. 21.3 Rapports avec les clients. 21.4 Rapports avec les magistrats. 21.5 Rapports entre avocats. DEUXIEME PARTIE : Dispositions du Barreau de Paris indépendantes du Règlement intérieur national. TITRE I : Dispositions JournalOfficiel de la Rpublique du Cameroun. Portant Code des Douanes de la CEMAC n 5/001-UEAC-097-CM-06 03 Aot 2001 Titre I PRINCIPES GENERAUX Chapitre I GENERALITES Article 1 Le prsent Code s'applique au territoire douanier de la Communaut Economique et Montaire de l'Afrique Centrale, y compris les eaux territoriales des tats membres. Le territoire 11Cf.Article 11 de la loi n° 72-262 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, JORF d ; 12 M.-D. Charlier-Dagas, « Vers un droit syndical des personnels militaires ? », RDP, 2003, p. 1073. 13 Cf. article L. 4121-4 alinéa 1 er du Code de défense.; 14 Cf. article L. 4121-4 alinéa 2 du Code de défense : « L’existence de groupements professionnels mil WuJA. Code des douanesChronoLégi Article 4 - Code des douanes »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 septembre 2007 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 septembre 2007 adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national.Retourner en haut de la page Météo Lille Prévisions du samedi 13 août 2022 — Getty Images Cette journée rimera avec beau soleil pour Lille. Les valeurs seront de 19°C au minimum et de 37°C au maximum. Un petit vent de sud-est soufflera au cours de la matinée. Les températures vont grimper pendant l'après-midi de plusieurs degrés. Le ciel sera clair dans la nuit de samedi à dimanche. Un bel ensoleillement est prévu demain à Lille. Le matin, un vent de sud-est rafraîchira légèrement l'atmosphère. Demain après-midi, c'est une hausse de plusieurs degrés que vont connaître les températures. Le ciel va s'éclaircir au cours de la soirée. Une légère brise de nord-est sera ressentie par les habitants. Une dégradation est attendue les prochains jours. Le temps sera pluvieux avec des températures d'environ 27°C. La comptabilisation des droits de douane se fait en principe avec la marchandise, dans le même compte 60, 61 ou 62. Le compte 635400 Droits de douane ne sera utilisé que de manière subdivision du compte 608 Frais accessoires peut également être droits de douane sont toujours perçus à l'entrée du territoire communautaire, que cette entrée dans l'Union européenne se fasse en France ou dans un autre État fait de comptabiliser les droits de douane dans des comptes spécifiques selon le type de produit importé permet d'en vérifier les montants. Une simple erreur dans le choix de la nomenclature ou l'origine des produits et l'entité paiera trop montants seront en principe comptabilisés avec la marchandise » droits de douane sont comptabilisés avec la marchandise concernéeLes droits de douane constituent un élément du prix d'achat des biens importés, peu importe que ces biens soient des matières premières, des marchandises, des immobilisations figurent souvent sur la facture du transitaire et non sur celle du fournisseur étranger. Le compte 44566 sera souvent utilisé dans la même écriture comptable pour la TVA payée sur la les droits de douane avec le bien ou service acquis la création d'un sous-compte pour assurer un suiviLes droits de douane peuvent être comptabilisés dans le même compte que le bien ou le service acquis. Ils peuvent aussi être comptabilisés à part, dans un sous-compte de cette seconde solution est de permettre le suivi des droits de douane. En cas d'augmentation trop importante, l'entreprise sera rapidement 1Une entreprise fait imprimer ses catalogues en dehors de l'Union européenne. Les droits de douane seront comptabilisés avec les catalogues mais dans un sous-compte facture fait apparaître les éléments suivants catalogues 9 400¤droits de douane 600¤TVA réglée 2 000¤transport 500¤TVA sur transport 80¤Numéro de compteImportation de catalogues imprimésMontantDébitCréditDébitCrédit6236Catalogues imprimés9400¤62361Droits de douane sur catalogues imprimés600¤44566TVA sur les catalogues2000¤6241Transport sur achats500¤44566TVA sur transport80¤401Fournisseur X12580¤Exemple 2Une entreprise importe trois types de matières premières, soumises chacune à un tarif douanier commun différent. Les ventes sont des ventes CIF. La facture du transporteur routier qui récupère les marchandises à la frontière ne lui est pas encore droits de douane sont fixés à 2% pour la marchandise A, 4% pour la marchandise B et 6% pour la marchandise facture d'achat fait apparaître les informations suivantes marchandise de type A 10 000¤ ;marchandise de type B 5 000¤ ;marchandise de type C 10 000¤.L'entreprise a la possibilité d'acheter en franchise de TVA et n'a pas encore atteint son quota et s'occupe elle-même des formalités de compteImportation de marchandisesMontantDébitCréditDébitCrédit6071Achat de marchandises de type A10000¤6072Achat de marchandises de type B5000¤6073Achat de marchandises de type C10000¤401Importation de marchandises, fournisseur X25000¤Numéro de compteRèglement des droits de douaneMontantDébitCréditDébitCrédit60711Type A, 2%200¤60721Type B, 4%200¤60731Type C, 6%600¤447Règlement des droits de douane1000¤Comptabiliser les droits de douane sur immobilisationDès lors qu'ils se rapportent à un bien immobilisé, ils font partie du prix de revient de cette immobilisation. Ils sont donc comptabilisés dans le même compte que l'immobilisation, en classe 3Une entreprise acquiert une machine outil fabriquée et vendue par une entreprise américaine pour 100 000¤. Elle paie 6 000¤ de droits de douane et 8 000¤ de frais de transport et de paie aussi 22 800¤ de de compteAcquisition d'une machine outilMontantDébitCréditDébitCrédit2154Coût d'acquisition de la machine outil114000¤404Fournisseur Y114000¤44562 TVA réglée22800¤447TVA réglée22800¤Comptabiliser les droits de douane lorsque l'affectation à un bien précis n'est pas possible le compte 635400Le compte 635400 droits de douane » n'est utilisé que de manière exceptionnelle, lorsque l'entreprise n'est pas en mesure d'affecter les droits de douane à un achat 4Une entreprise reçoit une facture d'un commissionnaire qui a réglé 300¤ de droits de douane débours. Aucune facture d'achat n'est fournie. Les autres éléments qui figurent sur la facture du commissionnaire sonttransport routier 200 hors taxescommission 100¤ hors taxesTVA 60¤Numéro de compteFacture d'un commissionnaireMontantDébitCréditDébitCrédit 6354Droits de douane non affectés300¤6241Transport sur achat200¤6226Honoraires du commissionnaire100¤44566TVA sur transport et commissions60¤401Fournisseur Z commissionnaire660¤Une liquidation à l'aide de la procédure de mise en libre pratique ou MLPLes importateurs ou leurs représentants opérateurs économiques agréés, transitaires, commissionnaires etc. liquident les droits de douane à l'aide de la procédure dite de mise en libre pratique MLP.La procédure de mise en libre pratique est effectuée en même temps qu'une autre procédure appelée mise à la consommation MAC.La procédure de mise à la consommation permet de liquider les autres droits et taxes. Ces autres droits et taxes sont la TVA, les accises le régime de droit commun, l'importateur remplit les feuillets 6, 7 et 8 du document administratif unique en validant ces éléments dans Delt ;liquide les droits et taxes simultanément à l'aide des procédures MLP et mise en libre pratique ou MLP s'effectue par le paiement du tarif douanier commun ou droits de douane sont calculés à partir de l'espèce tarifaire, de l'origine et de la valeur de la marchandiseLe calcul des droits de douane dépend de trois éléments l'espèce tarifaire de la marchandise la nomenclature combinée ;l'origine de la marchandise ;la valeur de la tarif douanier commun peut parfois prévoir un montant maximum et un montant minimum établi selon le poids ou le nombre d'hectolitres par la plupart des cas, le calcul se fait à l'aide d'un pourcentage de la valeur en douane. Ce pourcentage varie considérablement d'un produit à l' erreur dans la nomenclature et l'entité paiera plus que nécessaire ou pas assez.C'est pour cette raison qu'il est intéressant de faire cette distinction en fonction des biens concernés en obtenir l'assiette, il faut calculer la valeur en douane dite frontière de l'Union. C'est la valeur transactionnelle le prix affiché sur la facture, auquel s'ajoutent les commissions et frais de courtage ;le coût de l'emballage ;le coût du contenant de la marchandise lorsqu'il est indissociable ;les frais de transport et d'assurance, jusqu'à l'entrée dans l'Union européenne ;les frais de chargement et de l'incoterm utilisé dans le contrat de vente de la marchandise, tout ou partie de ces éléments sont compris dans le prix de vente. Acquit à caution Titre de douane ou de régie dans lequel un soumissionnaire s'engage à remplir les obligations liées au régime particulier assigné à des marchandises. Acquittement des droits Les droits de douane et taxes sont dus au comptant et doivent être acquittés avant l'enlèvement des marchandises. Des facilités sont prévues afin d'accélérer l'enlèvement crédit d'enlèvement. Le paiement par obligation cautionnée est également autorisé. - Voir aussi Les droits et taxes de douanes Agrément Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal privilégié. - Voir aussi Agrément d’un magasin sous douane Apurement Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire. Arraisonnement Inspection de la cargaison d’un navire par des agents des douanes. Elle à pour but de reconnaître le chargement, la destination, l’état sanitaire, etc., d’un navire qui aborde Assiette Base de perception d'une taxe. Audit - agrément L'audit-agrément a pour objectif de donner aux services des douanes une bonne connaissance de l'activité et de l'organisation interne de l'entreprise qui sollicite le bénéfice de la procédure de déclaration simplifiée ou de la procédure de dédouanement à domicile. Il permet à l'administration des douanes d'apprécier, au cas par cas, les suites à donner aux demandes d'admission au bénéfice de la procédure et de déterminer des modalités de dédouanement adaptées à l'activité, aux besoins, aux moyens techniques, notamment informatiques et à l'organisation interne de l'entreprise. Audit de suivi L'audit en cours d'utilisation d'un régime douanier ou d'une procédure particulière, également appelé audit de suivi, permet de contrôler que les opérations douanières effectuées par l'entreprise se déroulent conformément aux principes fixés notamment, lors de l'audit initial ou audit - agrément. Brevet Le brevet est un titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Pour être protégée, l'invention doit avoir fait l'objet d'un dépôt. Catégorie tarifaire Catégorie d’un produit en application du tarif douanier. Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises CEMAC propose quatre catégories de marchandises et précise pour chacune d’elle le taux applicable de droits de douane Catégorie I les biens de première nécessité - 5%Catégorie II les matières premières et les biens d'équipement - 10%Catégorie III les biens intermédiaires et divers - 20%Catégorie IV les biens de consommation courante - 30%. - Voir aussi Espèce tarifaire » Caution Garantie pécuniaire que la douane exige d'un administré en contrepartie de l'octroi d'une facilité ou d'une procédure entraînant un risque pour le Trésor. Se dit également de la personne physique ou morale qui fournit cette garantie. Caution confraternelle Garantie financière pour un engagement qui relève des échanges commerciaux entre états d’une même communauté douanière. Cautionnement et décautionnement Le cautionnement est un acte officiel, il est soit personnel, soit réel. Le cautionnement personnel s'analyse comme un contrat par lequel un tiers personne morale ou personne physique qui prend le nom de caution se porte conjointement et solidairement responsable vis à vis des engagements pris par le principal obligé. Le cautionnement réel est constitué entre les mains du receveur par le dépôt d'une somme d'argent, soit sous forme de chèque. A l'inverse, le décautionnement va diminuer le niveau de la caution, au titre des formalités du dédouanement par exemple. Circuit de dédouanement L’administration douanière a établi trois circuits de dédouanement Le Circuit Vert BAE Automatique consiste à obtenir la mainlevée Bon à enlever de la marchandise juste après un contrôle documentaire. Le Circuit Rouge survient généralement lorsque les services de douane observent un doute sur les éléments à contrôler dans le circuit blanc. Dans ce circuit, le Bon à enlever s’obtient après un contrôle documentaire et physique de la marchandise. Le Circuit Blanc est une procédure express de dédouanement qui vise à faciliter et à accélérer les opérations de dédouanement afin de mieux répondre aux contraintes économiques auxquelles sont confrontées les entreprises industrielles en réduisant les frais résultant de l’immobilisation des marchandises. Le Circuit Blanc est accordé à des opérateurs économiques disposant de bonnes références professionnelles et n’ayant aucun contentieux en douane. Dans ce circuit, le Bon à enlever est délivré dès la validation de la déclaration. - Voir Canal vert est un couloir de dédouanement rapide Circuit vert ou Canal vert » Procédure de dédouanement rapide réservée aux conteneurs FCL munis de scellés de sécurité, qui ont été inspectés et empotés en présence des agents de surveillance avant leur embarquement. - Voir Le canal ou circuit vert Expéditions par conteneurs et facturation du transport Code de restitution Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l'exportation de certains produits agricoles de statut communautaire vers les pays tiers. Consignation 1. La consignation consiste dans le versement d'une somme destinée à garantir une créance dont l'exigibilité est soit différée, soit conditionnelle. Sont reçues en consignation les sommes versées - en garantie du paiement des droits, taxes et pénalités éventuelles ou en garanties d'engagements souscrits du fait de l'absence de caution ; - en garantie de la réexportation ou de la réexpédition par les voyageurs des objets non-prohibés qu'ils importent ou introduisent sous le régime de l'importation temporaire en franchise ; - au titre des pénalités, définitives ou non. 2. Le droit de consignation est le pouvoir conféré aux agents des douanes qui contrôlent les marchandises soumises à certaines restrictions de circulation art 38-4 du code des douanes, d'immobiliser véhicules et marchandises dans des lieux désignés par eux, aux frais du propriétaire, le temps d'effectuer les analyses nécessaires, à concurrence de dix jours renouvelables sur autorisation du Parquet. Consignation des droits et taxes Somme remise en dépôt auprès de la douane pour couvrir le montant des droits et taxes dus sur la marchandise dont on veut obtenir la libre disposition. Il s'agit d'un paiement par avance et provisoire qui peut être utilisé dans des cas litigieux nature exacte de la marchandise à déterminer, valeur à définir, etc.... Contingent ou contingentement Limitation quantitative de l'importation ou l'exportation d'un produit, d'une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Contrebande Opérations d'importation/introduction ou d'exportation/expédition effectuées en dehors des bureaux de douane en violation des dispositions légales relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. Sont considérées comme telles les infractions portant sur les versements et embarquements frauduleux effectués dans les ports et sur les côtes, les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, les manœuvres ayant pour but de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification, les importations/introductions ou exportations/expéditions sans déclaration lorsque les marchandises sont soustraites à la visite du service des douanes, etc... Contrefaçon Imitation ou reproduction de produits ou objets bénéficiant du régime de protection de la propriété intellectuelle tels que les marques, les dessins, modèles ou droits d’auteur, etc. La contrefaçon de marques constitue un délit douanier. Les marchandises de contrefaçons sont prohibées à titre absolu à l'importation, à l'exportation et à la détention. Contre-visite Visite supplémentaire au cours de laquelle le service des douanes vérifie à nouveau les marchandises qui sont encore sous son contrôle. Le déclarant ne peut s'y opposer même s'il est en possession du bon à enlever. Contributions indirectes Voir également droit d’accises » Ensemble des droits, taxes et réglementations applicables notamment aux domaines des tabacs, alcools, sucre, céréales. Crédit de liquidation Le crédit de liquidation permet en matière d'accises, de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits et à leur paiement au plus tard jusqu'au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits, en contrepartie de la mise en place d'une caution. Crédit d'enlèvement Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes. Elle est accordée moyennant la souscription, auprès du receveur régional des douanes, d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer les droits et taxes dus, en fonction de la règlementation en vigueur. En matière d'accises, facilité offerte à l'opérateur d'acquitter les droits après le terme du crédit de liquidation, moyennant la mise en place d'une procédure de cautionnement. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Crédit d'entrepôt En matière de contributions indirectes, le crédit d’entrepôt est une garantie permettant aux opérateurs de produire et de stocker des produits soumis à accises en suspension des droits applicables. Déclaration complémentaire globale DCG Déclaration de régularisation utilisée pour compléter de façon récapitulative, dans le cadre des procédures simplifiées, les déclarations préalables de dédouanement effectuées au cours de la période de globalisation. Déclaration en douane La déclaration en douane est un acte juridique par lequel le commissionnaire en douane agréé ou déclarant assigne un régime douanier à la marchandise ; s'engage à accomplir les formalités qui découlent du régime sollicité ; fournit toutes les indications nécessaires pour permettre l'identification de la marchandise déclarée espèce tarifaire et l'application des droits de douanes et taxes. Les formes de déclaration en douane La déclaration sommaire »La déclaration provisoire » La déclaration en détail » - Voir Les documents de la logistique internationale Dépôt d'office Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas reçu d'affectation douanière dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur font l'objet d'une procédure de dépôt d'office. A l'issue d'un certain délai, les marchandises qui n'ont pas été enlevées, sont vendues aux enchères. Droit antidumping Droit de douane exceptionnellement perçu à l'importation lorsqu'un produit étranger fait l'objet d'une pratique de dumping Droit compensateur Droit de douane auquel sont éventuellement soumises les marchandises qui bénéficient à l'étranger d'une prime ou d'une subvention directe ou indirecte lorsque ces aides causent ou risquent de porter préjudice à la production nationale d'une marchandise identique ou directement concurrente. Droit d’accises Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts. Droits de douane Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il existe des droits ad valorem taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise et des droits spécifiques droits dont l'assiette est la quantité de marchandises poids, volume, nombre, et non pas la valeur. - Voir aussi Les droits et taxes de douanes Ecor Lors des opérations de déchargement des marchandises importées, l’Ecor est une activité de contrôle et de dénombrement des éléments du manifeste par des agents des douanes de la section Écor », soit à quai, soit dans les MAD. Ils dégagent ensuite les excédents ou les déficits de marchandises qui sont consignés dans un carnet d’Écor. Escorte douanière Troupe généralement armée qui accompagne des véhicules ou un convoi portant un chargement en transit, pour les protéger ou les surveiller pendant le trajet. Espèce tarifaire Nomenclature d’un produit en application du tarif douanier. L'espèce tarifaire est la dénomination attribuée par le tarif des douanes à une marchandise. Franchises Seuils en quantité pour certaines marchandises et en valeur appliqués aux achats effectués dans les pays extérieurs à l’espace communautaire. Ces franchises sont accordées aux usagers pour le bénéficie d'une exonération de droits de douane et/ou de taxes sur les produits ramenés ou expédiés. Les personnes concernées par les franchises douanières sont les voyageurs à leur arrivée, mais également les internautes qui effectuent des achats en ligne à l'étranger. Garantie des créances douanières 1. La marchandise déclarée est la première garantie du paiement de la dette douanière, faute de quoi il n'en est pas donné mainlevée. 2. Le paiement des créances nées ou susceptibles de naître peut être garanti par caution ou consignation. Des crédits divers, notamment d'enlèvement, sont proposés pour couvrir les facilités accordées aux opérateurs, qu'il s'agisse de droits de douanes ou de droits indirects. 3. Dans le cas d'infraction, à la requête de la douane, le tribunal d'Instance peut prendre toutes mesures conservatoires quant aux biens des intéressés, en vue de garantir la créance douanière née ou à naître des droits compromis et des pénalités. Garantie globale Cautionnement du transit communautaire qui couvre l'ensemble des opérations d'un opérateur, quelque soit le bureau de douane de départ, pour la durée d'un an. Il est fixé à un pourcentage du montant hebdomadaire estimé des droits et taxes en jeu. Garantie isolée Caution ou consignation financière mise en place pour une seule opération de transit communautaire auprès du bureau de douane de départ qui en détermine le montant. Mainlevée des marchandises Acte par lequel le service des douanes autorise l'enlèvement d'une marchandise qui lui est présentée. Cette autorisation intervient également après un contrôle du produit, une vérification des formalités exigibles, le versement éventuel des droits, taxes et autres impositions. La mainlevée peut être signifiée par l'apposition sur la déclaration de la mention bon à enlever » ou bon à exporter ». Manipulation usuelle Manipulation de marchandises sous douane, qui peut être autorisée au cours de leur séjour en magasin et aire de dépôt temporaire MADT ou en entrepôt. Nomenclature de dédouanement des produits NDP Système de désignation et de codification des marchandises permettant d'identifier les marchandises et de définir les taux des droits et taxes, ainsi que les réglementations applicables pour chaque produit mis à la consommation. Obligation cautionnée Billet à ordre par lequel l'opérateur s'engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d'un intérêt de crédit. Obligation déclarative Les sommes, titres ou valeurs d'un certain montant ou son équivalent dans toutes autres devises, transportées par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes, qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants. Origine Sont originaires d'un pays, les marchandises entièrement obtenues dans ledit pays ou qui y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle et économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important. L'origine est, avec l'espèce catégorie tarifaire et la valeur, un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Elle permet de déterminer en autre le montant des droits de douane et les mesures de politique commerciale quotas à appliquer. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Origine non préférentielle L’origine non préférentielle devra être utilisée pour déterminer l’application éventuelle à l'importation dans la Communauté de mesures de politique commerciale quotas, pour les produits textiles, en particulier, de droits antidumping ou pour procéder au marquage de l'origine sur les produits. Origine préférentielle Cette notion est utilisée pour déterminer, dans le cadre des relations préférentielles existant entre une Communauté douanière et certains pays tiers, si les produits obtenus dans la Communauté ou le pays partenaire pourront bénéficier du régime préférentiel de droits de douane prévu dans l'accord concerné. Perfectionnement L’ouvraison, l'assemblage, l'adaptation à d'autres marchandises, la transformation, la réparation, la remise en l'état, la mise au point. - Voir aussi Les régimes douaniers économiques Position tarifaire Nom donné aux rubriques qui composent une nomenclature douanière et qui servent à classer les produits suivant les critères adoptés par cette nomenclature. Les positions tarifaires sont souvent complétées par des sous-positions tarifaires. Prise en charge douanière La prise en charge douanière des marchandises est le nom donné à l’ensemble des formalités et des opérations auxquelles sont soumises les marchandises introduites sur le territoire douanier communautaire jusqu’à ce qu’elles aient reçu une destination douanière,les marchandises déclarées à l’exportation jusqu’à ce qu’elles aient physiquement quitté le territoire douanier communautaire. Son but est de s’assurer de la mise en œuvre correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives applicables lors de l’entrée, de la sortie ou du passage des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers. A cet effet, la prise en charge a pour objet l’identification, la prise en compte et le maintien sous le contrôle du service des douanes des marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté ou destinées à quitter ce territoire. Elle s’achève par l’attribution d’une destination douanière aux marchandises ou par leur sortie effective de ce territoire. Procédure de déclaration simplifiée Procédure de dédouanement soumise à autorisation préalable de l'administration. Elle permet le dédouanement des marchandises au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par l'administration. Ce dédouanement s'effectue par dépôt d'une déclaration simplifiée, par exemple DAU incomplet, comportant les mentions nécessaires à l'identification de la marchandise et à l'application des réglementations, notamment en fonction du régime douanier. Procédure de dédouanement à domicile PDD Procédure de dédouanement qui permet l'accomplissement des formalités douanières, directement à partir des installations du titulaire de la procédure, par enregistrement des opérations en comptabilité-matières. Une déclaration récapitulative de régularisation est déposée ultérieurement. Procédure de dédouanement au bureau Ensemble des formalités que les importateurs ou exportateurs doivent accomplir dans un bureau de douane, dans le bon ordre, pour placer leurs marchandises sous un régime douanier et en obtenir la mainlevée. Procédure de domiciliation unique PDU La procédure de domiciliation unique est une forme particulière de procédure de dédouanement à domicile accordée à des entreprises, disposant d'établissements multiples sur le territoire national et procédant aux formalités douanières par enregistrement des opérations dans une comptabilité-matières et dépôt d'une déclaration complémentaire globale. La procédure de domiciliation unique permet, en outre, la centralisation auprès d'un seul bureau de douane des paiements et des formalités de dédouanement comptabilité-matières et déclarations de régularisation, ainsi que la réalisation des opérations physiques d'importation et d'exportation à partir des différents sites. Receveur des douanes Agent des douanes établi par procès-verbal dans des fonctions de comptable public. Chef de service, il assure l'encadrement des agents placés sous ses ordres ; il organise son service et participe à l'exécution des tâches les plus importantes ; il assure les travaux de rédaction liés à l'organisation et à l'activité de son office, et les liaisons entre celui-ci, le chef divisionnaire et le chef de circonscription. Comptable, il est responsable personnellement de la régularité des opérations comptables et de la tenue des crédits et doit assurer les liaisons obligatoires avec le receveur régional et le trésorier-payeur général. Redevance Une redevance est un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation brevet ou autre propriété intellectuelle comme un droit d'auteur, etc. Ou d'un droit d'usage d'un service. Régime d'importation Règles générales applicables aux importations. Elles sont basées sur le principe de la liberté des importations et définissent les mesures de surveillance et de sauvegarde nécessaires pour préserver les intérêts des États. Selon ces règles », le commerce extérieur distingue deux grandes familles de produits les produits libres à l'importation et ceux exclus du régime de la liberté ces derniers sont soumis à l’obtention préalable d’une licence ou autorisation d’importation. La liste est régulièrement mise à jour par le Ministère compétent. Régime douanier Destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis à vis de la réglementation. Voir l’article sur les régimes douaniers Régime économique Régime douanier, prévu par la réglementation communautaire, afin de favoriser certaines activités de négoce international ou d'industrie sur le territoire. Ce sont des régimes de suspension, sous certaines conditions, des droits, taxes et autres formalités du commerce extérieur. Il existe des régimes économiques de stockage, entrepôt, de transformation perfectionnement ou d'utilisation admission temporaire. Ils se rencontrent à l'importation comme à l'exportation. - Voir aussi Les régimes douaniers économiques Régime suspensif Voir Régime économique » Renseignements RCO Renseignements contraignants sur l'origine. C’est une fiche qui permet aux importateurs et aux exportateurs d'obtenir un avis de l'administration des douanes sur l'origine d'une marchandise. Renseignements RTC Renseignements tarifaires contraignants ». Fiche de renseignement portant sur l'espèce tarifaire d'une marchandise, donné par l'administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit. Ce document lie les autorités douanières de tous les États membres de la Communauté à l'égard du classement de marchandises correspondant à tous égards à celle qu'il décrit et pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à sa date de délivrance. Restitution Subvention versée à l'exportation de certaines marchandises agricoles de statut communautaire vers les pays tiers. Restrictions de circulation Marchandises communautaires qui demeurent soumises à des restrictions d'importation ou d'exportation dans le cadre des échanges intracommunautaires compte tenu de leur sensibilité au regard notamment de l'ordre public, de la santé publique et de la propriété intellectuelle. Soumission cautionnée Engagement souscrit par un redevable auprès de l'administration des douanes et contresigné par une tierce personne qui se porte caution. - Voir également cautionnement » Surtaxe Perception qui s'ajoute aux droits de douane normalement applicables à l'importation lorsque ceux-ci ne suffisent pas à jouer le rôle de régulation qui est le leur. Une surtaxe peut être appliquée sur une marchandise étrangère lorsque, dans le pays de provenance, les produits locaux font l'objet d'une taxation discriminatoire. Ces surtaxes peuvent être appelées compensatoires ou de compensation. On utilise également le terme de soulte pour certains produits alcooliques. Tarif douanier Taux de droit de douane applicable pour chaque catégorie de marchandise. La fiscalité et la réglementation applicables lors de l'importation d'un produit peuvent être exactement déterminées grâce à la nomenclature de dédouanement des produits. - Voir aussi La nomenclature douanière et tarifaire Tarif TDC ou TEC Le Tarif Douanier Commun » ou Tarif Extérieur Commun » est une codification qui détermine les droits de douane au niveau communautaire Taux applicable pour chaque catégorie de marchandise. - Voir aussi La nomenclature douanière et tarifaire Tarif TPG Tarif Préférentiel Généralisé » Son avènement traduit la volonté des Etats membres de promouvoir les échanges intra-communautaires, face à la préférence sur les prix des produits industriels de la sous-région par rapport à ceux des pays tiers. Sont soumis au TPG tous les produits fabriqués et commercialisés en zone communautaire. Son taux équivaut à 20% du tarif extérieur CEMAC. Le Certificat de Circulation garantit en lui-même l’origine de ces produits. Lorsqu’on importe des produits d’un état de la même communauté douanière, au moment du calcul des droits de douane, c’est le TPG qui est appliqué en lieu et place du TEC. Taux de rendement Proportion des produits compensateurs obtenus, dans une opération de régime douanier économique, avec transformation à partir du produit de base. Taxe sur la valeur ajoutée TVA Impôt indirect général sur la dépense, généralement inclus dans les prix, frappant selon des taux différents toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services sauf exonérations légales. Selon le cas, la TVA est due ou peut être exonérée. Travail extra légal Le travail extra-légal ou TEL désignent certaines prestations effectuées par les agents des douanes et facturées directement aux usagers par cette administration. UBD Une Unité banalisée de dédouanement UBD permet la connexion au serveur central des Douanes et la saisie des déclarations par les commissionnaires en douane agrées. Valeur La valeur d'une marchandise, avec l'origine et l'espèce classification, est un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Défini par le code des douanes communautaire, elle est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté. Valeur en douane La valeur en douane est la valeur de la marchandise à la frontière de la communauté. Cette valeur sert d'assiette au calcul des droits de douane. 1. Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit Tableau A abrogé par l'article 43 de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992.Tableau B Produits pétroliers et Nomenclature et des produits numéros du tarif des douanesIndice d'identificationUnité de perceptionTarif en euros Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme kg nets10,08 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume y compris les pertes à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. 2 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2709-00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 3 Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets -huiles légères et préparations -essences spéciales -white spirit destiné à être utilisé comme combustible ; 4 bis Hectolitre 15,25 -autres essences spéciales -destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ; 6 Hectolitre 67,52 -autres ; 9 Exemption -autres huiles légères et préparations -essences pour moteur -essence d'aviation ; 10 Hectolitre 56,39 -supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ; 11 Hectolitre 68,29 -supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 11 bis Hectolitre 71,56 -supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ; 11 ter Hectolitre 66,29 -carburéacteurs, type essence -carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 13 bis Hectolitre 39,79 -autres ; 13 ter Hectolitre 68,51 -autres huiles légères ; 15 Hectolitre 67,52 -huiles moyennes -pétrole lampant -destiné à être utilisé comme combustible 15 bis Hectolitre 15,25 -autres ; 16 Hectolitre 51,28 -carburéacteurs, type pétrole lampant -carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 17 bis Hectolitre 39,79 -autres ; 17 ter Hectolitre 51,28 -autres huiles moyennes ; 18 Hectolitre 51,28 -huiles lourdes -gazole -fioul domestique destiné à être utilisé comme combustible ; 21 Hectolitre 15,62 -autres, à l'exception du gazole coloré et tracé en apllication du a du 1 de l'article 265 B ; 22 Hectolitre 59,40 -fioul lourd ; 24 100 kg nets 13,95 -huiles lubrifiantes et autres. 29 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2711-12 Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % -destiné à être utilisé comme carburant y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids ; 30 ter 100 kg nets 20,71 -destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids. 31 100 kg nets 6,63 2711-13 Butanes liquéfiés -destinés à être utilisés comme carburant y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids ;31 ter100 kg nets20,71 -destinés à être utilisés pour d'autres usages que comme carburant y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids. 32 100 kg nets 6,63 2711-14 Éthylène, propylène, butylène et butadiène. 33 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2711-19 Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme kg nets20,71 2712-10 Vaseline. 40 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2712-20 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile. 41 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 2712-90 Paraffine autre que celle mentionnée au 2712-20, cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés. 42 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2713-20 Bitumes de pétrole. 46 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2713-90 Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 46 bis Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2715-00 Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral. 47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 3403-11 Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 48 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 3403-19 Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 49 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 3811-21 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 51 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 3824-90-97 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. 55 Hectolitre 11,83 Ex 2207-20 Carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression. 56 Hectolitre 6,43 Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras B100. 57 Hectolitre 11,832° Règles d' et b alinéas abrogés.c Pour les produits taxables à la masse, la taxe est assise sur la masse commerciale masse dans l'air exprimée en kilogrammes. Pour les produits liquides taxables au volume, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état liquide, à la température de 15° C et exprimé en les hydrocarbures, autres que le méthane et le gaz naturel, qui sont présentés à l'état gazeux et destinés à être utilisés comme carburants, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure, à la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux Pour l'application du présent tableau, les produits destinés à être utilisés dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité sont taxés au tarif prévu pour les produits destinés à être utilisés comme combustible, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'exonération prévue au a du 3 de l'article 265 bis pour la fraction des consommations se rapportant à la production d' C Autres produits Définition division abrogée.2° Tarif et règles d' produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de consommation, sauf lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou DU TARIF DES DOUANESDÉSIGNATION DES PRODUITS1507 à 1518Huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température ; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non 2710Déchets d' et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons 2711-12Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %.Ex 2712Slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même 2713Coke de et asphaltes, naturels, schistes et sables bitumineux ; asphaltites et roches 11Méthanol alcool méthylique qui n'est pas d'origine lubrifiantes et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales y compris l'essence ou autres liquides utilisés aux même fins que les huiles en mélanges et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 2707 ou produits de la Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre, pour les supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre, pour le gazole repris à l'indice d'identification Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable, conformément au présent article, à l'article 266 quinquies ou à l'article 266 quinquies B, au carburant équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par le présent titre s'appliquent à ces produits dans les mêmes conditions qu'au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable, conformément au présent article, à l'article 266 quinquies ou à l'article 266 quinquies B, pour le combustible équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices d'identification 11, 11 ter et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation a Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la mise à la consommation est inférieur ;b Peuvent demander le remboursement du différentiel de taxe dans le cas le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes, l'administration des douanes et droits indirects peut demander une caution. Les obligations déclaratives des opérateurs concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

article 38 4 du code des douanes