Créépar le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en application à la date du 1er septembre 2019, l'article 796-1 du Code de procédure civile stipule : " À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l N 21/2012 du 14/06/2012 Loi portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative . Official Gazette nº 29 of 16/07/2012 2 ITEGEKO N°21/2012 RYO KUWA 14/06/2012 RYEREKEYE IMIBURANISHIRIZE YIMANZA ZIMBONEZAMUBANO, IZUBUCURUZI, IZUMURIMO NIZ¶UBUTEGETSI ISHAKIRO INTERURO YA MBERE: INGINGO ZIBANZE Ingingo ya Dela mise en demeure électronique à la demande d’injonction de payer dématérialisée. Village Justice · 28 avril 2021. En effet, les emprunteurs soutiennent qu'une mise en demeure par Ledécret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Afin de faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont produit un ensemble de documents synthétisant les principales modifications apportées Article44-1. Article 43. Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de Commentairesde la Ministre sous chaque article; Table analytique; Table de concordance du nouveau à l’ancien code et de l’ancien au nouveau code; Articles non en vigueur incorporés; Volume 2 : Règlements connexes au Code de agNg75. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Novembre 2020 / Le recouvrement de créance est quelque chose de très important pour un créancier. Il permet de lui garantir le paiement d’une créance qui a pour lui une importance et permet au débiteur de valablement respecter son engagement. Dans le cadre d’un recouvrement de créance le débiteur va valablement s’acquitter de sa dette mais pas dans le cadre voulu avec le créancier. En effet, la procédure de recouvrement devient nécessaire lorsqu’il y a incapacité de paiement pour le débiteur ou lorsqu’il y a volonté de ne pas payer chez celui-ci. Le débiteur, à la suite d’une procédure de recouvrement devra donc payer ce qu’il doit. Lorsque l’on parle de recouvrement de créance il faut comprendre qu’il s’agit d’une activité réglementée qui consiste à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due au créancier. Beaucoup d’entreprises doivent faire face à des impayés, c’est pourquoi la procédure de recouvrement des créances est une procédure essentielle pour aider les entreprises à faire face à ce type de comportement. Cette procédure concerne aussi les particuliers dont les loyers, les pensions alimentaires restent impayés. Les créanciers ont alors à leur disposition des procédures de droit commun et des procédures d’urgence pour y faire face. Comment faire face aux impayés ? Le recouvrement des créances présente un intérêt crucial tant pour les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale ou financière que pour les particuliers loyer d'un bail d'habitation, reconnaissance de dettes entre particuliers, pension alimentaire, salaire etc. Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de recouvrement de créances ? Téléphonez nous au 01 43 37 75 63 ou contactez nous en cliquant sur le lien Le recouvrement de créance présente donc un intérêt particulier pour toutes les sphères. Le recouvrement de créance n’est donc pas réservé aux entreprises ou au professionnels mais à toute personne qui a la qualité de créancier et qui a un ou plusieurs débiteurs. Pour pouvoir profiter de la procédure de recouvrement de créance plusieurs options sont mis à la disposition desdits créanciers. Les créanciers ont à leur disposition les procédures du droit commun, mais également des procédures d’urgence pour obliger leur débiteur ou, le cas échéant, la caution de payer. Mais, avant même d’arriver à cela, il existe des modes de préservation des créances qui peuvent s’avérer extrêmement utiles, lorsque la dette devient exigible. Ces modes de préservation de créance permettent d’éviter d’user de la procédure de recouvrement de créances. Cependant, si ces modes de préservation de créance sont inefficaces le recouvrement de créance devient nécessaire. Il est également possible de s’adresser à un tiers professionnel pour lui confier le recouvrement, amiable ou non, de vos créances. I. La préservation des créances Il s’agit tout d’abord du contrat de cautionnement, par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci. Ce mécanisme permet au créancier, lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de la dette, de se retourner contre la caution, qui lui est tenue dans les mêmes termes que le débiteur principal. De même, lorsque le recouvrement de la créance est menacé par le fait que le débiteur ne s'est pas dessaisi de son patrimoine et qu’il peut, à tout moment, le disposer librement à des tiers, le débiteur peut procéder, avec autorisation judiciaire ou sans, lorsqu’il possède un titre exécutoire, à l’inscription provisoire d’une sûreté ou à la saisie conservatoire d’un bien du débiteur hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble, saisie du compte bancaire ou saisie conservatoire des meubles de l’entreprise etc. articles 74 à 76 loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992 article 220 à 243.Article 2412 alinéa 3 du Code Civil, Article L521-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été saisis jusqu'à concurrence du montant de sa créance. Par ailleurs, lorsque la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. II. Le recouvrement des créances A La mise en place des mesures d’exécution forcée du droit commun. Une fois les mesures provisoires pratiquées, le débiteur doit assigner au fond, c'est-à-dire saisir le Tribunal compétent les juridictions civiles lorsqu’il s’agit d’une créance civile et Tribunal de commerce, lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale pour faire constater sa créance et obtenir la condamnation du débiteur à lui régler la somme due. Le jugement s'il est assorti de l'exécution provisoire ou s'il est définitif, permettra de transformer la saisie conservatoire en saisie attribution ou saisie vente La saisie-attribution articles 42 à 47 de la loi du 9 juillet 1991 et décret 55 à 79 décret du 31 juillet 1992, Article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution. C’est une saisie de créances de sommes que détient un tiers pour le compte du débiteur, y compris les banques. Les impayés sont récupérés auprès du tiers entre les mains duquel la saisie sera pratiquée. Elle s’effectue par acte d’huissier adressé par le saisissant au tiers saisi et lui interdit de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce que doit le débiteur. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisie pour saisir le juge de l'exécution. La saisie - vente articles 50 à 55 loi du 9 juillet 1991 et décret 31 juillet 1992 articles 81à 138, Article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elle permet au créancier de saisir les meubles du débiteur, de les faire vendre et de se payer sur le prix. - La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières articles 178 à 193 du décret de 1992 Sont également saisissables les titres, parts sociales, droits d'associés ou valeurs mobilières. La saisie s'effectue soit auprès du tiers qui les gère ou les détient, soit auprès de la société émettrice. L’acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant. A défaut de paiement ou de vente amiable, la vente forcée peut intervenir dans le délai d'un mois sur la présentation d’un certificat délivré par le secrétariat greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée ou, le cas échéant, d’un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur. Pour les valeurs mobilières admises à la coté officielle ou celle du second marché, la vente est effectuée par l'intermédiaire habilité, généralement la société de bourse. Pour les droits d'associé ou les valeurs mobilières non cotées, la vente est faite sous forme d'adjudication avec un cahier des charges qui reprend les restrictions légales ou statutaires à la cessibilité. Il est également possible de procéder à la saisie des rémunérations du travail article R 145-1 et suivants du code du travail. Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. La jurisprudence étend cette notion aux pensions de retraite. La procédure est ouverte devant le tribunal d’Instance du lieu de résidence du débiteur. Cette procédure est assortie de conditions quant la quotité du salaire saisissable et la qualité de salarié. B Les procédures d’urgence. Il existe encore des procédures rapides et exceptionnelles instituées dans les cas d’urgence et pour les difficultés d’exécution. 1 L’action en référé. L’action en référé est une procédure simple et rapide qui permet de s’assurer du recouvrement de la créance, lorsque celle si n’est pas sérieusement contestable art. 809 al 2 NCPC. Le référé peut être utilisé devant toutes les juridictions Tribunal d'Instance, Tribunal de Commerce, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de Grande Instance, Tribunal administratif. Toutefois, cette procédure ne permet pas d’obtenir la conversion d’une mesure conservatoire en sûreté définitive. 2 L’injonction de payer devant le Tribunal d’Instance article 1405 à 1425 du NCPC et article 60 du décret du 17 mars 1967 Cette procédure permet au créancier d’obtenir rapidement en moyenne en moins de deux mois et d’une manière unilatérale un titre exécutoire lui permettant le recouvrement de la créance. Il suffit de détenir une créance civile ou commerciale dont le montant est déterminé mais sans limitation, ayant une cause contractuelle, la preuve de celle-ci pouvant être faite par tous moyens bon de commande, facture, bon de livraison.... La procédure est souple elle est engagée par une simple requête suivant des formulaires préalables, adressée au tribunal du domicile du débiteur soit par lettre, soit par dépôt au greffe. Après examen de la requête, le tribunal, s’il estime la demande fondée condamnera le débiteur au paiement de la créance. La décision devra être signifiée par voie d’huissier au débiteur, qui aura la faculté de former opposition dans un délai d’un mois suivant l’acte de signification III. Le règlement amiable des créances pour le compte d’autrui Il est également possible de confier le recouvrement amiable de vos créances à un professionnel, société de recouvrement ou juriste Avocat, Huissier, qui se chargera de récupérer à votre place les sommes dues. Si vous choisissez de vous adresser à une société de recouvrement de créances, il est important que vous vous assuriez que celle-ci est effectivement couverte par une assurance professionnelle et justifie d'être titulaire d'un compte dans un établissement de crédit agréé et exclusivement affecté à l'encaissement de fonds pour le compte d'autrui. Par ailleurs, vous devez nécessairement conclure avec la société de recouvrement une convention écrite, dans laquelle sera précisé - le fondement de votre créance ;- le détail des sommes dues ;- les conditions de détermination de la rémunération à votre charge ;- les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour votre personne chargée du recouvrement amiable, que ce soit une société de recouvrement, un avocat ou un huissier, doit adresser au débiteur une lettre de mise en demeure contenant obligatoirement - son nom, son adresse, sa raison sociale, le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable,- le nom et l'adresse du créancier,- le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires. Les fonds reçus par la société de recouvrement doivent être reversés au créancier dans le délai d'un mois à compter de l'encaissement effectif, sauf convention contraire. En revanche, dans le cas où vous vous seriez adressés à un huissier de justice, celui-ci doit vous verser les sommes reçues dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. art. 25 Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par le décret n°2001-212 du mars 2001 et le décret du n°2001-373 du 27 avril 2001Article R444-56 du code de commerce. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances. L’article 208 de cette loi a inséré un nouvel article 1244-4 au Code civil. Cette procédure concerne les créances inférieures à 4000 euros. Sa mise en œuvre nécessite la délivrance d’un titre exécutoire par les huissiers au débiteur. Il s’agit d’un document signé par un huissier qui atteste que les deux parties se sont mises d’accord pour le règlement de la dette. Ce titre obligera donc le débiteur à respecter ses engagements. En pratique la procédure se met en place lorsqu’à la demande du créancier l’huissier de justice envoie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur. Cette lettre invite ce dernier à participer à la procédure. Quand un accord est trouvé entre le débiteur et le créancier alors l’huissier peut délivrer le titre exécutoire. Si après cette démarche le débiteur refuse toujours de payer sa dette alors un huissier de justice pourra procéder au recouvrement forcé de la créance sans passer par le juge. Pour des raisons de déontologie, l’huissier qui procède au recouvrement forcé ne doit pas être le même que celui qui a mis en place la procédure simplifiée. Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes ou de demande d'éclaircissements, nous sommes à votre disposition téléphone 01 43 37 75 63 ARTICLES EN RELATION Dématérialisation des factures Fonctionnement des sociétés Affacturage et recouvrement Créances au niveau européen retour à la rubrique 'Autres articles' Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceLe divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le JAF titleContent par une assignation titleContent ou une requête titleContent conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 divorce ne nécessite pas l'accord des 2 se calcule le délai d'1 an ?Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moins au moment où vous introduisez votre demande en divorce assignation ou requête conjointe.Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans la demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de l'assignation. Il doit y avoir au moins 1 an au jour du où le délai d'1 an ne s'applique pasSi les époux forment tous les 2 une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai n'est pas également le cas si l'un des époux demande le divorce sur ce fondement et que l'autre époux introduit un divorce sur un autre savoir en cas de réconciliation et de reprise de la vie commune, le délai recommence à devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé, que la cohabitation n'existe plus sur le plan matériel logement distinct... et affectif absence de relations intimes.Vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat du commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire...La rupture de votre vie commune doit être volontaire. L'emprisonnement ou l’hospitalisation ne sont pas des motifs de cessation de noter continuer à partager le domicile conjugal en dormant dans des chambres séparées, en vivant à des étages différents... ne suffit pas à établir la fin de la cohabitation et de la vie devez rapporter cette preuve par vous même. Le juge ne peut pas le constater par votre épouxse ne participe pas à la procédure, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat, le juge peut dans ce cas dire que le délai d'un an n'est pas aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralChacun des époux doit prendre un procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par se déroule en 3 étapes Audience d’orientation au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être demandéesMise en état du dossier titleContentAudience devant le jugeChangement de procédureÀ tout moment de la procédure, vous pouvez changer le motif de divorce. Cela s'appelle vous trouvez un accord, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel, ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du votre époux forme une demande en en divorce pour faute, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande en invoquant ses savoir si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien de justiceLe coût varie en fonction des honoraires de votre vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide frais de la procédure dépens, frais d'avocat sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide et intérêtsL'époux défendeur titleContent à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts titleContent. Il peut par exemple obtenir le remboursement de ses frais de déménagement si le logement familial a été de partageLorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble mobiliers, financiers et immobiliers. Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le droit de savoir pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.Qui peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la service gratuitService accessible aux horaires suivants Être rappeléeAvocat Code civil articles 247 à 247-2Passerelles entre divorcesCode civil articles 237 et 238Divorce pour altération définitive du lien conjugalCode civil articles 254 à 256Mesures provisoiresCode civil articles 251 à 253Introduction de la demande en divorceCode de procédure civile articles 1106 et 1116La demande et l'instance en divorceCode de procédure civile articles 1126 à 1127Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugalQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Description Le Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d’Ivoire, est un ensemble de dispositions législatives et réglementaire, dont l’objet est d’apporter les règles juridiques relatives aux procédures civile, commerciale et administrative. Cette version du Code édité par le CNDJ est structurée de la manière suivante I- PARTIE LÉGISLATIVE A- Loi n° 72-833 du 21 Décembre 1972 portant CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE B- Des procédures civiles et commerciales spéciales II- PARTIE RÉGLEMENTAIRE A- Frais et émoluments des auxiliaires de justice B- Modes de saisines des juridictions C- Expertise D- Procédés de reproduction des actes E- Assistance judiciaire F- Notifications et convocations Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Avril 2022 /La diffamation est une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. Le droit permet donc de réprimer ces abus, même lorsqu’ils sont commis sur internet. Elle relève d’une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d’expression instaurée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. I- Les préalables à une action en diffamation A_- Les conditions à l’infraction de diffamation Le premier alinéa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de diffamation ? Téléphonez-nous au 01 43 37 75 63 ou contactez-nous en cliquant sur le lien Ainsi, pour que soit caractérisée la diffamation, il faut en principe allégation ou imputation d’un fait précis et déterminé ; allégation ou imputation d’un fait attentatoire à l’honneur ou à la considération. Il s’agit ici de protéger la réputation d’une personne dans la sphère publique si l’honneur est une conception personnelle et que la considération correspond davantage à l’image que l’on peut donner de soi aux autres, les deux notions ont tendance à se confondre et seront appréciées objectivement par le juge ; propos litigieux doivent en principe viser une personne ou un groupe de personnes déterminées, ou au moins déterminables, ce qui signifie qu’une identification doit pouvoir être possible. À noter que pour retenir la diffamation, les propos litigieux doivent en principe avoir été exprimés sciemment. En pratique, l’auteur des propos litigieux doit avoir eu conscience de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui. L’intention de diffamer étant présumée, il appartiendra donc à la personne qui est accusée de diffamation de prouver sa bonne foi. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 mai 2021, a réaffirmé que dans le cadre de poursuites engagées pour des faits de diffamation publique envers un particulier, les propos doivent renfermer l’allégation d’un fait précis pour être qualifiés de diffamatoires. B- le droit de réponse Toute personne qui se retrouve nommée ou désignée dans un site internet, un journal ou un périodique peut obtenir un droit de réponse, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse. En effet, la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 a créé un droit de réponse pour les contenus diffusés sur le Web. Prudence, ce droit de réponse en ligne a été mis en place pour permettre aux victimes de propos diffamatoires de limiter leur préjudice, il faudra malgré tout passer par la case judiciaire pour faire retirer le message litigieux Le droit de réponse peut être défini comme la possibilité accordée par la loi à toute personne mise en cause dans un journal ou périodique de présenter son point de vue, ses explications ou ses protestations au sujet de sa mise en cause, dans le même support et dans les mêmes conditions. Il n’est pas nécessaire de justifier des raisons de la volonté de répondre à un article ni de démontrer l’existence d’un préjudice. L’exercice du droit de réponse est soumis à certaines conditions légales qui doivent être strictement respectées pour pouvoir être utilement réalisé. D’une part, le droit de réponse est personnel en ce sens que seule la personne qui est effectivement nommée ou désignée par l’article peut l’exercer. D’autre part, la demande d’insertion d’une réponse soit adressée au directeur de la publication lui-même à l’adresse du siège social du journal. La règle est identique pour les propos diffusés sur internet. Toutefois, si les mentions légales peuvent parfois faire défaut, il faut alors adresser le droit de réponse au titulaire du nom de domaine du site internet litigieux. En outre, sur les propos diffusés sur internet, le droit de réponse le droit de réponse ne peut s’exercer lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause. Par conséquent, les forums de discussion ou les blogs non modérés excluent l’exercice d’un droit de réponse puisque le droit de réponse peut se faire directement en ligne par la victime de l’atteinte à sa réputation. La réponse devra Être en corrélation avec la mise en cause ; Être limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoqué. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d’une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d’une longueur supérieure. Pour mémoire, l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature ne sont pas à comptabiliser dans la réponse. Ne pas être contraire à l’intérêt des tiers et ne pas porter atteinte à l’honneur du journaliste ou de l’auteur de l’article litigieux ; Être conforme à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; Enfin, le droit de réponse est également soumis au délai de 3 mois et devra impérativement être exercé pendant ce laps de temps. Le délai de trois mois court à compter de la date de la publication de l’article litigieux. C- le délai de prescription Avant d’envisager toute action en diffamation, il est nécessaire de s’assurer que l’action n’est pas prescrite. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la prescription des délits de presse diffamation, et injure notamment prévoit un délai de 3 mois à compter du jour de leur diffusion. L’action en diffamation commise sur Internet ou dans la presse écrite courra à compter de la première mise en ligne de l’écrit jugé diffamatoire, donc de sa mise à disposition du public, et se prescrira par 3 mois et de date à date. Sur internet par exemple, il a été jugé que l’action en justice de la victime d’une atteinte à la vie privée sur internet se prescrit à compter de la date de mise en ligne des propos litigieux sur le web » 2ème Civ 12 avril 2012, N° de pourvoi 11-20664 La seule exception tient à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 qui a rallongé le délai de prescription quand les infractions sont à caractère raciste. Ce délai, qui s’applique également à Internet, est alors d’un an. Cela étant, s’agissant de la diffamation commise sur internet, la Cour de cassation avait affirmé, par un arrêt rendu le 10 avril 2018, que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu’il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne ». Autrement dit, le seul déplacement d’un article d’un onglet à un autre est constitutif d’une nouvelle publication et, par conséquent, fait courir un nouveau délai de prescription dans la mesure où les contenus identiques en question sont maintenus sur le même support. II- La procédure en diffamation A- La compétence juridictionnelle 1. La diffamation non publique La diffamation peut être publique ou non public. La diffamation est privée ou non publique » lorsque les propos sont proférés dans un cadre strictement privé et lorsqu’ils ne peuvent pas être entendus ou lus d’un public étranger. Les sanctions pénales en cas de diffamation non publique sont beaucoup plus légères que dans le cas de la diffamation publique. L’auteur d’une diffamation privée encourt une amende d’un montant maximum de 38 euros. L’amende est portée à 750 euros si les propos diffamatoires ont un motif raciste, homophobe ou sexiste. Le tribunal de police sera le tribunal compétent. 2. La diffamation publique La diffamation est publique » lorsque les propos tenus peuvent être entendus ou lus par des personnes étrangères aussi bien au diffamateur et à la victime. Exemples le fait de diffamer une personne dans un livre, par voie de presse, sur un site internet ou dans la rue. La diffamation publique est sanctionnée par la loi plus lourdement que la diffamation non publique. Son auteur encourt une amende de 12 000 euros. L’amende est portée à 45 000 euros en cas de circonstance aggravante diffamation portant sur un policier, un juge, un élu, un parlementaire ou bien ayant un caractère sexiste, homophobe, raciste. Lorsque l’injure est commise à l’encontre d’une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou leur appartenance ethnique, nationale, raciale ou une religieuse, celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Par ailleurs, loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a rajouté un alinéa dans ce même article et qui dispose que Lorsque les faits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Prudence notamment concernant des propos diffamatoires sur les réseaux sociaux. Une diffamation proférée sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter, Instagram etc.. Constitue-t-elle une diffamation publique ou une diffamation non publique ? La réponse à cette question dépend du contexte et du paramétrage du compte émetteur de propos diffamatoire. Si le compte sur le réseau social en question est un compte fermé, accessible uniquement aux amis ou à un cercle défini, il s’agit d’une diffamation non publique. Si en revanche, le compte est configuré de telle manière à ce qu’il soit accessible au public, la diffamation sera qualifiée de publique. Dans ce cas, le tribunal judiciaire est compétent pour juger les faits de diffamation publique à Paris, la 17e chambre correctionnelle en matière de presse. B- Les moyens d’action 1. La plainte simple Si l’auteur des propos est inconnu, la victime peut quand même déposer plainte par exemple, si l’auteur des propos utilise un pseudonyme. Dans ce cas, il faudra porter plainte contre X et cela peut être fait par une plainte simple auprès du commissariat. Prudence, le commissariat de police peut présenter des risques au regard du délai de prescription. Eu égard au régime de prescription dérogatoire de trois mois qui s’applique en matière d’infractions de presse, l’article 85 du Code de procédure pénale consacre la possibilité pour agir contre de telles infractions de déposer directement plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction, dont le dépôt est interruptif de prescription. Il ne s’agit là que d’une possibilité, la personne s’estimant victime d’une infraction de presse telle la diffamation gardant la possibilité d’engager l’action publique par dépôt d’une plainte simple ; ce qui peut, parfois, revêtir un intérêt notamment lorsque le plaignant entend agir sur deux fondements distincts dont un seul bénéficie du régime de prescription dérogatoire prévu à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. 2. La plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d’instruction afin de demander l’ouverture d’une enquête, indique l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée information judiciaire ». Cette plainte lance l’action pénale, l’auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales peine d’amende, peine d’emprisonnement La plainte consiste en une simple lettre adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire. Il doit s’agir du lieu de la commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. À la réception de la plainte, le juge d’instruction doit mettre le dossier en état avant de communiquer celle-ci au procureur de la République en accomplissant quelques actes - La demande de renseignements complémentaires à la partie civile conformément à l’article 86 du code de procédure pénale ; - La fixation de la consignation ; Le doyen des juges d’instruction doit ensuite fixer la consignation par ordonnance. La consignation est la somme d’argent destinée à garantir le paiement de l’amende civile. Toutefois, la partie civile sera dispensée de toute consignation lorsqu’elle a obtenu l’aide juridictionnelle, que celle-ci soit totale ou partielle. La partie civile devra alors déposer la consignation au greffe du tribunal de grande instance article 88 du CPP. En cas de désaccord avec le montant, la partie civile peut interjeter appel de cette ordonnance Article 186 du CPP. Enfin, la consignation est restituée à la partie civile lorsque la plainte est irrecevable ou lorsque le juge n’a pas prononcé l’amende au terme de l’information ; Attention aux particularités suivantes - Le non-paiement de la consignation dans le délai fixé par l’ordonnance provoque l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile. - Le délai imparti par le juge n’est pas suspendu par la demande d’aide juridictionnelle. Le mieux pour la victime souhaitant être dispensée de consignation est de demander l’aide juridictionnelle avant de se constituer partie civile. Enfin, il résulte de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu’en matière d’infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification et qu’il appartient au juge d’instruction d’apprécier le caractère public des faits et d’en identifier les auteurs. 3. La citation directe La procédure par voie de citation directe n’est possible que dans le cas où l’auteur des propos diffamatoires est identifié. Parmi les moyens de la poursuite pénale, il est courant de faire référence à la plainte simple et à la plainte avec constitution de partie civile, mais moins de la citation directe qui permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être partie au procès pénal. La citation directe déclenchera l’action publique pour demander à la fois la condamnation de l’auteur de l’infraction pour trouble à l’ordre public et un dédommagement du préjudice de la victime. La citation directe représente trois avantages non négligeables - Une saisine directe du tribunal par assignation. L’auteur de l’infraction sera cité devant la juridiction de jugement sans que le plaignant ne dépende de l’opportunité des poursuites du Procureur de la République et/ou à celle d’un juge d’instruction. - Une procédure rapide. La citation est délivrée sans attendre la réponse du parquet et le délai de silence de 3 mois qui signifie classement sans suite » dans un délai d’au moins dix jours avant l’audience dans les cas les plus classiques. - Une procédure expéditive puisqu’elle évite toute la phase de l’instruction. Prudence toutefois, malgré l’apparente rapidité, un certain nombre d’audiences seront nécessaires avant que le tribunal puisse rendre son verdict. Lors de la première audience, le montant de la consignation sera déterminé, puis d’autres autres audiences fixeront les autres modalités de la procédure. D’autre part, le délai de la citation peut-être considérablement rallongé sur la personne citée choisit de prendre un avocat. Il faudra en effet plusieurs audiences pour les plaidoiries, etc. En revanche, le formalisme est très lourd et sanctionné à peine de nullité, l’assistance d’un avocat est donc particulièrement recommandée. En outre, au-delà des preuves, la victime doit prouver le préjudice dont elle se plaint, en fournissant des certificats ou autres documents probants, et également le rapport de causalité entre l’infraction qu’elle dénonce et le préjudice dont elle se plaint Il faut également prévoir des frais à avancer tels que les frais de citation de l’huissier de justice et de consignation sous peine d’irrecevabilité qui vise à couvrir les frais de justice et l’amende civile éventuelle en cas de citation abusive et vexatoire Son montant est fixé par le tribunal, en fonction des ressources du plaignant et doit être déposé au greffe sous un délai fixé par le tribunal. Enfin, en cas de recours abusif à la citation directe le requérant encourt une amende civile, dont le montant peut atteindre les 15 000 euros conformément à l’article 392-1 du Code de Procédure pénale. 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