Loin° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . Article 25-1. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Cettequittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant trois ans par le locataire (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Circulairedu 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction CAParis, pôle 4 ch. 3, 7 janvier 2016, n° 14-03072. Alors qu’en première instance, le juge avait refusé le transfert du bail au fils de la titulaire du bail qui était décédée, le bénéficiaire du t I L’article 14 de la Loi du 6 juillet 1989. Il porte sur le bail d'habitation principale, non meublé, visant des personnes physiques . A) L'article 14 ne vise pars le sort du bail meublé, d'habitation principale ou non, ou professionnel . Le bail ne cesse pas au décès du locataire, sauf si une clause du bail le prévoit. A défaut,il est transmis aux héritiers qui viennent aux droits Pourles locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut résilier son bail d'habitation que dans trois cas : 1- Pour y habiter, 2- Pour le vendre, 3- Pour un motif légitime et sérieux.(sous location non autorisée, troubles du voisinage). Les délais et la forme à respecter : Le propriétaire doit donner congé à l'expiration de la durée du bail en cours et Se5mo. Lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à la Commission nationale de concertation ; si le litige porte sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6, ce mandat peut être donné en outre à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Une association précitée peut assister ou représenter, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement. La collectivité territorialement compétente en matière d'habitat ainsi que les organismes payeurs des aides au logement territorialement compétents peuvent être destinataires du mandat à agir mentionné au présent alinéa. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux locataires des locaux mentionnés aux 1° à 3° de l'article 2 lorsque le litige locatif porte sur la décence du logement. La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR a modifié la loi du 6 juillet 1989, tendant améliorer les rapports locatifs, sur les baux en cours et le congédiement. La loi ALUR est entrée en vigueur le 27 mars 2014. L'article 14 de la loi du 24 mars 2014 a précisé la date à laquelle la loi était applicable pour les congés des baux en cours. Le régime antérieur posé par la loi du 6 juillet 1989 s'oppose au nouveau régime mis en place par la loi du 24 mars 2014. En effet, le problème qui se pose est de savoir s'il faut respecter les conditions de formes et de fond posées à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ou bien s'il faut respecter les conditions mentionnées dans la loi ALUR. Le congé met fin au contrat de bail d'habitation. I. La forme du congé délivré A. Le régime antérieur à la loi du 24 mars 2014 La loi du 6 juillet 1989 pose un certain formalisme quand au congé délivré par le bailleur ou le locataire. Le congé doit être notifié - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou - signifié par un acte d'huissier de justice article 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989. Si le bailleur ne respecte pas ce formalisme, l'acte sera nul CA de Versailles, 1re ch, 15 mai 1988. Néanmoins, si le locataire ne respecte pas ce formalisme c'est-à-dire qu'il le notifie par une simple lettre la jurisprudence a pu apprécier la validité du congé CA de Versailles, 1re ch, 10 janvier 2012. La Cour de Cassation a, au contraire, considéré que le congé n'est pas valable dès lors qu'il ne remplit pas les formalités recquises Cass. 3e civ., 3 avril 2001. La remise des clés au bailleur ne vaut pas congé Cass. 3e civ., 4 oct 1995. Le congé délivré par le locataire ou le bailleur doit comporter de manière claire et certaine l'identité de celui qui le délivre et sa volonté de mettre fin au contrat. Dans le cas où il est donné par le locataire à une date précise. Le locataire n'a pas à motiver sa décision. Il peut mettre fin au contrat à son terme mais également à tout moment et sans conditions. Le bailleur est tenu de justifier sa décision par sa volonté de reprendre le local pour l'habiter ou le faire habiter, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. B. Le régime postérieur à la loi ALUR Le régime antérieur à la loi du 24 mars 2014 demeure pour les formes du congé LR ac AR ou acte d'huissier de justice. La loi du 24 mars 2014 a ajouté la remise du congé en main propre contre récepissé ou émargement. Le délai de préavis court alors à compter de la remise en main propre. Le locataire n'a pas à motiver sa décision mais il doit délivrer son congé avec un préavis de 3 mois. La règle n'est plus la même lorsque le locataire entend se prévaloir d'un préavis réduit. Ce dispositif n'est pas applicable aux baux en cours. II. Les dispositions de la loi ALUR pour le congédiement La loi du 24 mars 2014 à son article 14, pose le principe selon lequel les contrats de locations en cours sont régis par les dispositions antérieures à ladite loi. La loi ALUR a durci les conditions de délivrance des congés. Les dispositions de la loi ALUR - concernant les conditions d'âge et de ressources applicables aux "locataires protégés"; Le locataire peut s'opposer au congédiement lorsqu'il est âgé de 65 ans. Auparavant, en application de la loi du 6 juillet 1989, il ne pouvait s'y opposer qu'à l'âge de 70 ans. Le bailleur ne peut pas non plus invoqué son âge pour s'opposer à cette demande s'il a plus de 65 ans. La loi du 6 juillet 1989 posait cette possibilité lorsque le bailleur était âgé de 60 ans. Par ailleurs, le locataire qui ne remplit pas les conditions d'âge et de ressources tel qu'il est prévu à l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 nouvellement modifiée peut invoquer qu'il a une personne à sa charge. - en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé est autorisé à partir du premier renouvellement du bail en cours; - le juge peut vérifier la réalité du motif en cas de contestation quelque soit le motif invoqué. Le juge peut déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparait pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Ainsi le juge a un large pouvoir d'appréciation quant à l'appréciation du congé délivré par le bailleur. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant le congédiement du locataire ne s'applique pas aux baux en cours. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa nouvelle rédaction, ne permet donc pas au bailleur de congédier le locataire à la date à laquelle il le souhaite. Si le congé est justifié de manière frauduleuse par la décision du bailleur de reprendre ou vendre le logement, il est encouru une sanction pénale article 15, IV, loi du 6 juillet 1989. Cette sanction pénale est une amende qui ne peut être supérieure à euros pour une personne physique et de euros pour une personne morale. III. L'exception pour les baux en cours posée par la loi ALUR L'article 14 de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, pose le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle mais également une exception quant aux contrats en cours article 14 alinéa 2 de la loi dite ALUR. Les dispositions concernées par la loi du 24 mars 2014 sont les suivantes Pour les locations nues - les obligations du locataire notamment de payer le loyer et les charges récupérables article 7 de la loi du 6 juillet 1989, - les modalités de révision article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, - le locataire peut demander sa mise en conformité au bailleur lorsque le logement loué ne correspond pas aux conditions prévues article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, - la délivrance des quittances article 21 de la loi du 6 juillet 1989, - la réglementation des charges récupérables par le locataire article 23 de la loi du 6 juillet 1989 - l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 concerne les congés pour vendre délivrés après le 27 mars 2014 par des personnes morales dans le cadre de ce qui est appellé des ventes à la découpe. Pour les locations meublées - les obligations du bailleur article 6 de la loi du 6 juillet 1989, - les obligations du locataire article 7 de la loi du 6 juillet 1989, - la procédure de mise en conformité des logements non décents article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, - la compétence de la commission départementale de conciliation article 25-1 de la loi du 6 juillet 1989 L'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 concerne les ventes dites "à la découpe" et ne s'applique qu'aux congés donnés après le 27 mars 2014, c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur de la loi ALUR. La décision du Conseil Constitutionnel du 20 mars 2014 met en exergue cette difficulté quant à l'application de la loi du 24 mars 2014. Le Conseil Constitutionnel a ainsi considéré que les baux tacitement reconduits n'étaient pas des baux nouveaux. En effet le Conseil Constitutionnel a décidé qu'une disposition ne figurant pas à l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 ne s'applique donc pas aux baux antérieurs. En l'espèce, il s'agissait de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989. La Cour d'Appel de Paris a jugé que l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable aux baux en cours puisque la loi du 24 mars 2014 ne le précise pas CA de Paris, 4e ch, 1er juillet 2014 Si le locataire veut rester dans les lieux il peut opposer tous les moyens de procédure pour contester la validité du congé délivré par le bailleur, par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que ce soit dans sa rédaction antérieure ou dans sa rédaction nouvelle. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan Dray Avocat à la Cour joanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 Paris tél J’entends à peut prêt tout et son contraire sur la réglementation du contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989. En effet, je vois la clientèle se mettre délibérément en danger en faisant contracter des baux d’habitation non conforme à ses locataires. La raison de cet article est de vous guider pour éviter de vous mettre en porte-à-faux. Sachez que tout ce que vous mettrez dans le contrat de bail de location et qui sort de la loi du 6 juillet 1989 pourra être annulé par le juge. Tous les locataires personnes physiques, qui souhaite louer un logement pour leur résidence principale nue ou meublée ou à usage mixte, peuvent bénéficier d’un contrat de bail loi 1989. En revanche, les locataires personnes morales ne peuvent pas signer un contrat bail de location loi de 1989. Pour louer un bien, vous devrez donc passer par un bail de droit commun, un bail de location de résidence secondaire ou un bail commercial selon votre activité. Sommaire1 Les locations régies par le contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 1 Les biens à usage d’habitation 2 Contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 les biens à usage mixte professionnel et habitation 3 Les locaux accessoires au contrat de bail de location loi 1989 de la résidence principale2 Les locaux exclus du contrat de bail de location de la loi du 6 juillet 19893 Qui doit signer le contrat de bail de location loi 1989 ? 1 Les 2 Les propriétaires bailleurs4 La durée du contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 1 Le contrat de bail de location 2 Le bail de location loi 1989 meublé5 Comment mettre fin au contrat de bail de location loi 1989 ? 1 le congé donné par le bail de location loi Les motifs du Les locataires La résiliation 2 Le congé donné par le locataire dans le bail de location loi 19896 Les clauses interdites dans le contrat de bail de location loi 1989 7 L’état de votre bien immobilier dans le contrat de La notion de logement décent dans le contrat de bail de Les sanctions que vous risquez8 L’usage du bien immobilier dans le cadre du contrat de bail de location loi Le locataire doit user des lieux paisiblement tandis que le bailleur doit délivrer un logement décent Les locations régies par le contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 1 Les biens à usage d’habitation principale Tous les biens à usage d’habitation principale nus ou meublés sont concernés par la loi du 6 juillet 1989. Je vous rappel que le législateur considère une résidence principale un bien qui est habité plus de 8 mois par an sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeur. Les locaux meublés ont étés rajouté à la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR du 24 mars 2014. Celle ci réglemente le caractère meublé d’un logement. Comme on me pose souvent la question de savoir ce qu’on doit mettre à disposition du locataire dans un logement meublé, je vai laissé parler la loi ALUR Literie comprenant couette ou couverture Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher Plaques de cuisson Four ou four à micro-ondes Réfrigérateur et congélateur Vaisselle nécessaire à la prise des repas et ustensiles de cuisine Table, sièges et étagères de rangement Luminaires Matériel d’entretien ménager adapté au logement 👉👉👉 A voir aussi c’est le contrat de bail loi du 6 juillet 1989 qui prévoit la constitution du dossier de location et les documents à fournir 👈👈👈 2 Contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 les biens à usage mixte professionnel et habitation principale La loi du 6 juillet 1989 s’applique également aux baux d’habitation à usage mixte. Cette loi autorise l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans une partie du local d’habitation principale. Si votre local est situé à l’étage du bâtiment, le maire de la commune doit donner son accord pour l’exercice de votre activité. Cette autorisation n’est pas nécessaire si le local se situe au rez-de-chaussée ou si l’activité ne comporte pas de réception de clientèle ou de marchandise. Il sera important que vous informiez votre locataire qu’il ne sera pas soumis au statut des baux commerciaux. 3 Les locaux accessoires au contrat de bail de location loi 1989 de la résidence principale Les garages, les places de parking, les jardins et autres locaux accessoires au bien principal à usage d’habitation peuvent être également soumis à la loi du 6 juillet 1989. 👉👉👉 Téléchargez un contrat de bail de location loi 1989 sur ce site. 👈👈👈 Les locaux exclus du contrat de bail de location de la loi du 6 juillet 1989 Les locaux suivants sont exclus de la loi du 6 juillet 1989. La location de ces logements est régie soit par le bail de location de droit commun, soit par des lois spécifiques qui sont venues réglementer particulièrement certaines situations contrat de bail commercial, bail de location professionnel, bail mobilité etc… Il s’agira donc Les locaux commerciaux Les locaux professionnels Les logements de fonction Les baux mobilité Les locaux loués à des personnes morales Les baux de location saisonnière Les logement loués pour la résidence secondaire du locataire 👉👉👉 A voir aussi les obligations du locataire. 👈👈👈 👉👉👉 A lire aussi est ce qu’il vaut mieux devenir propriétaire ou locataire ? 👈👈👈 Qui doit signer le contrat de bail de location loi 1989 ? 1 Les locataires Lorsque le contrat de bail de location est signé par un seul des époux, les deux époux sont co-titulaires du contrat de bail de location loi 1989. Lorsque deux personnes ou plus signent sans être mariées ou pacsées, on parle depuis la loi ALUR de colocation. Si vous prenez le bien en colocation, tous les colocataires devront signer le contrat de bail de location. Si vous êtes marié ou pacsé, la loi autorise l’un des époux ou des partenaires à signer le contrat de bail de location de la résidence principale du couple. Cette signature engage les deux époux ou partenaires. 2 Les propriétaires bailleurs Tous les propriétaires bailleurs, personnes physiques ou morales peuvent signer un contrat de bail loi 1989 à condition bien sur que le logement respecte les caractéristiques des locaux visées par la loi. Le contrat de bail doit obligatoirement être écrit. Il doit être rédigé en autant d’exemplaire qu’il y a de parties. Le bail de location loi 1989 peut être sous seing privé ou signé par acte authentique chez le notaire. Le contrat de bail de location loi 1989 est un bail type. 👉👉👉 Découvrez dans cet article comment faire partir son locataire. 👈👈👈 La durée du contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 1 Le contrat de bail de location nu le contrat de bail de location loi 1989 est signé pour une période de 3 ans si le bailleur est une personne physique, une indivision ou une SCI familiale entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Le bail est de 6 ans si le bailleur est une personne morale. Vous comprendrez en tant que propriétaire que vous vous engagez pour une période de 3 ans ou 6 ans et que vous ne pourrez pas reprendre la jouissance de votre bien avant la fin du bail. L’engagement est important et long pour le propriétaire bailleur. Il est néanmoins possible de reprendre le bien ou de résilier le contrat en cours pour quatre motifs exceptionnels Le locataire quitte son logement en cours de bail de location en respectant le préavis Le propriétaire bailleur résilie le contrat judiciairement ou de plein droit par le biais de la clause résolutoire si le locataire manque à ses obligations Soit dans le cas d’une perte totale de la chose louée un incendie Soit en cas de décès ou d’abandon du domicile du locataire A la fin du contrat, si aucune des parties n’a donné congé, le contrat de bail se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique à celle initialement prévue et dans les mêmes conditions que le bail de location loi 1989 initial. 2 Le bail de location loi 1989 meublé Le contrat de bail de location loi 1989 meublé est signé pour une durée de 1 an. Ce contrat de bail de location se renouvelle également par tacite reconduction dans les mêmes conditions que le bail initial. Il est possible de prévoir un bail de 9 mois pour un locataire étudiant. Dans ce cas, votre locataire doit quitter les lieux à la fin du contrat de bail sans pouvoir prétendre à une reconduction tacite. 👉👉👉 A lire aussi tout savoir sur le calcul de la taxe d’habitation 👈👈👈 Comment mettre fin au contrat de bail de location loi 1989 ? 1 le congé donné par le bail de location loi 1989 Vous ne pourrez donner congé qu’au terme du bail c’est à dire tous les 3 ans ou 6 ans dans le contrat de bail de location nu, ou tous les ans dans le contrat meublé. Vous devez envoyer un recommandé avec accusé de réception, ou acte d’huissier au moins 6 mois avant la fin du bail ou 3 mois dans le cadre d’une location meublée. Les motifs du congé Vous ne pourrez donner congé à votre locataire que pour 3 raisons. En effet, votre congé doit être motivé. Le congé pour reprise pour y habiter ou loger un membre de sa famille Le congé pour vente le locataire a un droit de préemption Le congé pour motif légitime et sérieux gros travaux, le locataire qui ne respecte pas ses obligations etc… Les locataires protégés Certains locataires sont protégés. Il n’est possible de donner congé que vous proposez une solution de relocation dans les mêmes conditions. Sont concernés par cette protection les locataires de plus de 65 ans, les locataires ayants des ressources inférieures au plafond des ressources applicables à l’attribution des logements locatifs conventionnés. Ces conditions sont cumulatives. Si le locataire remplit ces deux conditions, vous ne pourrez pas donner congé dans les conditions vues précédemment sauf si vous êtes vous même âgé de plus de 65 ans ou que vous avez des revenus inférieurs aux plafonds de ressources applicables. La résiliation judiciaire Vous pouvez insérer une clause au contrat de bail de location loi 1989 qui prévoit sa résiliation de plein droit en dehors des congés normaux. Vous pourrez invoquer cette clause uniquement dans quatre cas Le non-paiement du loyer et des charges Le non-paiement du dépôt de garantie Les troubles du voisinage La non-souscription d’une assurance locative contre les risques locatifs Cette clause ne vous exemptera pas d’engager une procédure d’expulsion. Néanmoins, le juge sera obligé d’appliquer la clause résolutoire et de valider l’expulsion si vous avez réalisé l’expulsion dans les règles. Si vous n’insérez pas de clause résolutoire, le juge aura la libre appréciation des fais et pourra ou non prononcer l’expulsion de votre locataire. 2 Le congé donné par le locataire dans le bail de location loi 1989 Vous pouvez donner votre congé à tout moment durant toute la durée du contrat de bail de location sans justifier votre départ. Vous devez signifier votre congé en envoyer un recommandé à votre propriétaire. Votre préavis sera de 3 mois pour une location nue et de 1 mois pour un meublé. Le délais en cas de location nue peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants Mutation, perte d’emploi Obtention d’un premier emploi Si vous êtes bénéficiaire du RSA Si votre bien se situe en zone tendue En cas d’attribution d’un logement social En cas de problème de santé qui justifie le départ 👉👉👉 Un projet immobilier sur le Nord-Gironde, demandez conseils à une agence immobilière Cavignac. 👈👈👈 👉👉👉 A lire aussi comment faire un état des lieux de sortie ? 👈👈👈 Les clauses interdites dans le contrat de bail de location loi 1989 Le contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 est une loi d’ordre public. Il y a donc certaines clauses que vous pourriez rajouter et considérées comme nul par le juge. En effet, parle de clause illicites. Voici une liste non exhaustive de clauses que vous pourriez être tenté de rajouter et qui pourront être annulée par le juge. Ces exemples sont inscrits dans l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Si vous inscrivez dans le bail de location que le locataire est obligé de vous laisser visiter le bien plus de deux heures par jours ou les jours fériés Si vous imposez comme mode de règlement du loyer un prélèvement automatique Qui vous autorise à diminuer ou à supprimer sans contrepartie équivalente, des prestations stipulée au contrat de bail de location Si vous inscrivez un renouvellement du contrat de bail de location pour une durée inférieure à celle prévue par l’article 10 Vous ne pouvez pas interdire à votre locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui Imposer à votre locataire lors de l’entrée des lieux à vous verser des sommes en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 etc… 👉👉👉 Découvrez dans cet article quels sont les droits du locataire 👈👈👈 L’état de votre bien immobilier dans le contrat de bail La notion de logement décent dans le contrat de bail de location L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise la notion de logement décent. En effet, il est impossible de louer un logement jugé indécent et même si vous mettez une clause dans votre contrat de bail de location. Elle serait jugée abusive. L’article recouvre plusieurs aspects La sécurité des locataires Sol menaçant de s’effondrer, gardes corps mal fixés, plafond menaçant de s’effondrer, charpente complètement mangée par les termites etc… La santé des locataires Absence de VMC et forte humidité, peintures au plomb dégradée etc… Le confort de votre bien Présence de l’eau et de l’électricité, système d’évacuation, surface minimale respectée etc… 👉👉👉A lire aussi comprendre la fiscalité des revenus fonciers 👈👈👈 Les sanctions que vous risquez Si vous louez un logement jugé indécent, votre locataire pourra demander un dédommagement et la résiliation du contrat de bail de location loi 1989 sans préavis. Votre responsabilité pénale pourra être également engagée si votre bien immobilier est jugé contraire à la dignité humaine. Cependant, votre locataire ne pourra pas décider de lui même d’arrêter de payer son loyer. Il doit agir dans les règles afin de ne pas se voir reprocher cet agissement lors d’une procédure d’expulsion. Si vous êtes locataire est que vous pensez être dans un logement qui pourrait être jugé indécent la procédure est la suivante. Vous devez d’abord demander à votre bailleur d’exécuter les travaux. Si il ne donne pas suite, vous devez saisir la commission départementale de conciliation. Enfin, si vous n’avez toujours pas trouvé d’arrangement, il faudra saisir le juge. Vous êtes tenu de délivrer à votre locataire un logement en état et conforme à sa destination. Je ne dis pas que le bien immobilier doit être remis à neuf entre chaque locataire mais il doit être un minimum décent. En cas de travaux, le bailleur est tenu de s’occuper des grosses réparassions et le locataire les menues réparation. Le locataire peut réaliser comme il l’entend l’aménagement du bien. Néanmoins, il ne peut en aucun cas transformer le bien. 👉👉👉 A lire aussi quelles sont les charges du propriétaire ? Cliquez ici pour savoir ! 👈👈👈 L’usage du bien immobilier dans le cadre du contrat de bail de location loi 1989 Comme évoqué en début d’article, le contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 ne s’applique que pour un usage d’habitation principale ou a usage mixte. Vous ne ne pourrai pas l’utiliser à des fins de résidence secondaire, ou uniquement pour un usage professionnel. Cependant, si vous avertissez votre bailleur, vous avez tout à fait le droit de domicilier votre siège social dans le bien que vous louez. En théorie, seuls les signataires du contrat de bail de location peuvent habiter dans le bien immobilier. Cependant, il a été jugé que cette règle allait à l’encontre du respect de la vie privée. 👉👉👉 A lire aussi comment donner son préavis dans le contrat de bail de location ? 👈👈👈 Le locataire doit user des lieux paisiblement tandis que le bailleur doit délivrer un logement décent Si vous hébergez quelqu’un à titre gratuit, votre bailleur ne pourra pas s’y opposer. Vous sous-louez le bien immobilier, il vous faudra l’accord écrit de votre bailleur et le loyer ne pourra bien sur excéder votre loyer initial. Si vous décidez de prêter le bien, votre bailleur ne pourra rien dire sauf si il est inscrit le contraire dans le contrat de bail de location loi 1989. Enfin, si vous décidez de céder votre contrat de bail de location à un autre locataire, il vous faudra bien évidement l’accord de votre bailleur. En tant que locataire, vous devez user paisiblement des lieux sans causer de troubles du voisinage. Vous risquerez la résiliation judiciaire évoquée précédemment. A noter que vous êtes responsable des occupant de votre chef, il s’agit souvent des enfants. En tant que bailleur vous devez à l’égard de votre locataire lui assurer une jouissance paisible. Il ne sera pas question de rentrer chez lui sans le prévenir. De plus si vous êtes propriétaire de logements voisins, vous êtes responsable des éventuels troubles que vos autres locataires pourraient créer. 👉👉👉 Nous verrons dans le prochain article comment fixer le loyer initial d’un contrat de bail de location loi 1989 et comment le réévaluer en toute légalité. 👈👈👈 La question peut se poser et la réponse n’est par toujours évidente, car certaines locations présumées vides et régies dès lors par la loi de 1989, comportent nombre d’équipements et parfois même quelques éléments mobiliers. La nature du bail est portée en préambule à celui-ci il doit être clairement spécifié sur le bail s’il s’agit d’une location vide » régie par la loi du 6 juillet 1989 », ou bien meublée ». La durée du bail est aussi en théorie différente. Sachez également que pour pouvoir être loué en meublé, un logement doit comporter des éléments mobiliers et des équipements qui permettent d’y vivre normalement cuisiner, prendre ses repas, dormir… et confortablement en l’état. Cela implique donc concrètement que le logement meublé soit équipé d’une d’un fourneau, d’un réfrigérateur, d’un lit, de chaises, d’une table, de casseroles et de couverts... Un appartement muni uniquement d’un clic-clac et de deux plaques électriques, sans aucun autre élément d’équipement et de confort, n’est théoriquement pas éligible à la location meublée. N° 2003-35 / À jour au 15 mars 2021Décret du JO du ; Décret du JO du ; Arrêté du JO du ; Code de commerce A. 444-27 Le décret du 28 février 2020 tire les conséquences réglementaires des modifications apportées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dite "loi Justice" C. com. L. 444-2. Le principe d’une définition du tarif "acte par acte" est abandonné au profit d’une approche globale, fondée sur la péréquation des prestations tarifées. Les tarifs prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. Les tarifs sont désormais fixés en fonction d'un taux de résultat cible prévu pour chaque profession. Le Gouvernement peut procéder à des modifications de certains actes et les majorations tarifaires prévues pour les îles ultramarines sont désormais fixées par les arrêtés tarifaires. Le décret précise la méthode permettant de fixer les tarifs des professions d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de notaire, de greffier des tribunaux de commerce et d’administrateur judiciaire cf. analyse juridique n° 2016-08 relative à la réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2020 décret art. 16.Un arrêté du 28 février 2020 fixe les tarifs réglementés des huissiers de justice pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022 arrêté art. 2, 2°/ C. com. A. 444-53. Le tarif pour les émoluments actes, formalités, droits proportionnels est réduit de 0,8 %. Après avoir été reportée dans le cadre de la crise sanitaire, la mesure est applicable depuis le 1er janvier 2021. L’état des lieux peut être établi amiablement sans frais entre le bailleur et le locataire. Concernant l’état des lieux d’entrée, si un tiers mandaté par une des parties ou les deux intervient, ses honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire loi du art. 5, I, al. 3. Le montant TTC imputé au locataire ne peut dépasser celui imputé au bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 3 euros par mètre huissier peut être mandaté pour réaliser cet état des lieux amiable. Dans ce cadre, ses tarifs sont à l’état des lieux de sortie, lorsqu’il est établi amiablement, aucun frais lié à la rémunération d’un tiers ne peut être imputé au locataire loi du art. 4 k. Si l’état des lieux d’entrée ou de sortie ne peut être établi à l’amiable, il doit être réalisé par huissier. Son coût sera défini dans les conditions indiquées ci-dessous. Les frais sont alors partagés à parts égales entre le locataire et le tarification des actes d'huissiers est réglementée par le décret du 28 février 2020 et l'arrêté du même jour. Depuis le 1er mai 2016, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré selon un émolument qui varie en fonction de la superficie du bien locatif. S'y ajoute les frais liés aux lettres de convocation des parties à l'état des lieux soit 14,90 € soit 17,88 € TTC.Le tarif d'un état des lieux établi par huissier se compose des éléments suivants une rémunération HT de l'huissier en fonction de la taille du logement de 109,58€ pour un logement de moins de 50 m², 127,67€ pour un logement de 50 à 150 m² et 191,51€ pour les logements de plus de 150 m² majorée de 30 % en Guadeloupe, Martinique, Guyane ainsi que dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint pierre-et-Miquelon ;la TVA 20 % en métropole / 8,5 % dans les DOM sur cette rémunération ;une indemnité pour frais de déplacement en métropole, elle est fixée à 7,67 € 32 fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe pour chaque procès-verbal dressé, auquel s'ajoute la TVA 20 % ;dans les DOM, pour tout déplacement à plus de 2 km des limites de la commune où est situé son office elle est égale au prix du billet A/R si le déplacement s'effectue en transport en commun, bateau, avion ou de 0,46 € + TVA par km parcouru en cas de déplacement par véhicule le 1er janvier 2021, la taxe forfaitaire à laquelle étaient soumis les actes d’huissiers de justice est majorations tarifaires applicables en outre-mer sont désormais fixées par les arrêtés tarifaires de chacune des professions décret du / R. 444-12-1. Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion arrêté du art. 2, 1° /C. com. A. 444-10, al. 2. Coût d’un état des lieux établi à défaut d’accord amiable en Métropole et en Outre-Mer Superficie du logementMétropoleWallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, MayotteGuadeloupe, MartiniqueGuyaneRéunionDroit fixeLogement à 150 m2191,51 €248,96 € 247,05 €243,22 €262,37 €TVALogement à 150 m238,30 €020,99 €022,30 €Frais liés aux lettres de convocation17,88 €17,88 €17,88 €17,88 €17,88 €Indemnité frais de déplacement9,20 €Coût billet de transport ou 0,0,46 € + TVA par kmCoût billet de transport ou 0,0,46 € + TVA par kmCoût billet de transport ou 0,0,46 € + TVA par kmCoût billet de transport ou 0,0,46 € + TVA par kmCoût total de l'état des lieux TTCLogement à 150 m2256,89 €266,843 € + indemnités de frais de déplacement285,92 € + indemnités de frais de déplacement261,1 € + indemnités de frais de déplacement302,55 € + indemnités de frais de déplacementHormis cette hypothèse particulière de constat établi en application de l'article 3-2 de la loi du les constats dressés par huissier de justice font l'objet d'une rémunération sous forme d'honoraires librement négociés décret du V.

article 14 1 de la loi du 6 juillet 1989