desparties théorique et pratique, nature des exercices, corrigés fournis ou pas), on s’orientera vers tel ou tel ouvrage. Les ouvrages ci-dessous sont classés du plus récent au plus ancien. * degré de difficulté : de 1 à 3 astérisques (* = abordable pour un étudiant de Licence → *** = plus complexe, concours et cycles 2 et 3). Destinéen priorité aux étudiants de L3 droit ainsi qu'aux étudiants de master 1 (filière droit social), l'ouvrage sert également à ceux qui préparent un examen ou un concours où les relations individuelles de travail figurent au programme. Droitdu travail, code du travail, convention collective, inspection du travail Légisocial. Urgences RH. Mes rendez-vous. Connexion. Panier. Édition abonnés. Infos & conseils Outils & Dossiers Modèles à télécharger Conventions collectives & lois Emploi BETA Registres, Affichages & Livrets. Comptazine – Reproduction Interdite DCG 2009 – UE 3 - Droit Social 1/4 DCG session 2009 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUE Dossier 1 Rappel des faits M. BERTRAND, Ensavoir plus sur l'ouvrage Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit Pour aller plus loin : Testez vos [Examens blancs - Partiels du semestre 2] L3 Droit, Révisezvotre bac grâce à notre quiz Le droit du travail en Droit. Quiz Le droit du travail. Question 1 / 6. Quel statut le contrat de travail confère-t-il ? Celui de travailleur indépendant hG8q6. 403 ERROR The Amazon CloudFront distribution is configured to block access from your country. We can't connect to the server for this app or website at this time. There might be too much traffic or a configuration error. Try again later, or contact the app or website owner. If you provide content to customers through CloudFront, you can find steps to troubleshoot and help prevent this error by reviewing the CloudFront documentation. Generated by cloudfront CloudFront Request ID DzumtvJKZlmPaiYXE3dmxr4X8cKxMul8YdG38TX-tfKconaORGR85Q== Le quatrième et dernier dossier du DSCG UE3 droit social pour la session 2020 concerne le droit de grève des oblige les étudiants à réfléchir à la légalité du droit de grève et aux conséquences éventuelles de l'attitude des salariés en cas de rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et attenduesSavoirs Les conflits collectifs Différencier un mouvement illicite et une grève liciteIdentifier les effets de l'exercice normal du droit de grèveCaractériser l'exercice anormal du droit de grève et en tirer les conséquencesIdentifier une situation contraignante pouvant fonder un lock-out » et préciser son régimeCaractériser conciliation, médiation et arbitrageLes conflits non contentieux de la relation de travail la grève ;le lock-out » ;les modes alternatifs de règlement des différends MARD dans le cadre d'un litige collectif la conciliation, la médiation et l' Analyser la régularité de ce mouvement de grèvePrincipesLa grève est un arrêt de travail complet, collectif et concerté, en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle est prévue par les articles L2511-1 et suivants du code du être licite, une grève doit s'accompagner de revendications professionnelles telles qu'une augmentation de salaire ou une amélioration des conditions de travail par grèves surprises ou en réaction aux discussions avec l'employeur sont parfaitement le secteur privé, la grève est un droit individuel des L2512-2 du code du travail qui exige que l'exercice du droit de grève s'accompagne d'un préavis qui émane d'une organisation syndicale ne s'applique pas au secteur l'espèce, un groupe de 53 salariés a décidé de se mettre en grève dès le lendemain sans préavis. Ils demandent à la direction de prendre les mesures adéquates en termes de mouvement répond aux conditions imposées par le code du travail et est donc Identifier le mode alternatif le plus approprié à la situation qui pourrait permettre de trancher définitivement le litigePrincipesLes 3 principaux modes de règlement alternatifs des conflits non judiciaires sont la conciliation, la médiation et l' conciliateur entend les parties à huis-clos et tente de les aider à trouver la solution optimale. La conciliation dépend de la volonté des parties et est donc rarement médiation permet de donner un certain nombre de pouvoirs à un tiers qui va recueillir des renseignements, auditionner des témoins. Il réunit ensuite les parties pour trouver avec elles une solution au litige et soumet ses deux premiers modes de règlements alternatifs des conflits ont un effet limité sur le litige qui oppose salariés et employeurs. En l'absence d'intervention d'un juge pour donner force exécutoire au constat conciliation ou aux recommandations médiation, la solution dépend de la volonté des l'arbitrage est un mode de règlement alternatif qui permet de trancher le différend. Employeur et salariés doivent décider d'un commun accord qu'ils auront recours à un arbitre. L'arbitre statue en droit pour les litiges juridiques et en équité pour les aspects économiques du conflit. Contrairement à la conciliation et à la médiation, la sentence d'un arbitre s'impose aux l'espèce, seul l'arbitrage pourrait permettre de trancher définitivement le litige puisque sa sentence s'impose aux Déterminer si Lionel Biot peut être sanctionné pour les dégradations commises dans l'entreprise à l'occasion de cette grèvePrincipesEn vertu de l'article L1132-2 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au normal du droit de grève engendre une suspension du contrat de travail qui empêche en principe l'employeur de sanctionner le salarié. Ainsi, un salarié gréviste ne peut, sauf exception, être sanctionné ou licencié en raison de faits commis à l'occasion de la n'est qu'en cas de grève abusive ou de faits fautifs imputables au salarié et constitutifs d'une faute lourde que l'employeur retrouve son pouvoir disciplinaire. Le licenciement pour faute lourde devient alors possible. Tout autre licenciement ou toute autre sanction sont en principe faute lourde ne peut être invoquée que si l'employeur est en mesure de prouver la participation personnelle et active du salarié aux faits illicites ;la volonté du salarié de nuire à l' par exemple constituer une faute lourde dans le cadre de l'exercice du droit de grève, la désorganisation de l'entreprise qui paralyse par intermittence la fabrication et empêche les autres salariés de travailler, des actes de violence envers d'autres personnes, des entraves à la liberté du travail ou encore le fait de retenir le chef d'entreprise contre son les faits fautifs imputables aux salariés, ces derniers engagent potentiellement leur responsabilité pénale pour leurs agissements pendant la grève. C'est le cas du salarié qui revend des biens de son employeur ou détériore le matériel de l' l'espèce, Lionel Biot tague les ateliers de production avec des messages incendiaires et dégrade une partie du matériel informatique de l' un simple coup de peinture ou nettoyage peut venir à bout des messages, ce n'est pas aussi simple en cas de messages injurieux. Le fait d'insulter son employeur est en principe une faute grave. Ce n'est pas une faute qualification de faute lourde peut en revanche être retenue pour la dégradation volontaire des ordinateurs. Si l'employeur est en mesure d'apporter la preuve de l'intention de nuire, il pourra licencier Lionel sommaire du dossierSujet et corrigé DCG UE8 année 2017 actualisé selon la réforme de 2020Corrigé DCG 2020 UE1 droit des contratsCorrigé DCG 2020 UE1 dépôt d'une marqueCorrigé DCG 2020 UE1 création d'entrepriseCorrigé DCG 2020 UE1 protection du patrimoineCorrigé DCG 2020 UE2 droit des sociétés et droit pénalCorrigé DCG 2020 UE2 difficultés des entreprisesCorrigé DCG 2020 UE2 financement de la sociétéCorrigé DCG 2020 UE3 astreintesCorrigé DCG 2020 UE3 transfert d'entrepriseCorrigé DCG 2020 UE3 maladie professionnelleCorrigé DCG 2020 UE3 droit de grèveCorrigé DCG 2020 UE4 TVACorrigé DCG 2020 UE4 titres de participation et rescrit fiscalCorrigé DCG 2020 UE4 fiscalité personnelleCorrigé DCG 2020 UE9 droit comptable et environnement numériqueCorrigé DCG 2020 UE9 opérations courantesCorrigé DCG 2020 UE9 opérations d'investissement et de financementCorrigé DCG 2020 UE9 opérations d'inventaireCorrigé DCG 2020 UE10 immobilisationsCorrigé DCG 2020 UE10 emprunts et abonnement des chargesCorrigé DCG 2020 UE10 augmentation de capitalCorrigé DCG 2020 UE10 participation des salariés MANAGEMENT STMG REVISION SUJET Sujet 1 Télécharger Thème-7-Cas- Sujet 1 Corrigé Télécharger Thème-7-Ca Sujet 2 Sujet 2 Corrigé Télécharger Cas Sujet 3 Télécharger Sujet 3 Corrigé Télécharger Sujet 4 Télécharger Sujet 4 Corrigé Télécharger Sujet 5 Télécharger Sujet 5 Corrigé TOUTENKAMION Dans un environnement fortement concurrentiel, les petites organisations ne peuvent pas toujours uniquement compter sur leur savoir-faire. Certaines doivent également grandir pour se maintenir sur leur marché. À l’aide de vos connaissances et des annexes 1 à 5, vous analyserez la situation de management proposée. Repérer les éléments caractéristiques de l’organisation Toutenkamion. 3 points Points du programme abordés Qu’est-ce qu’une organisation ? Repérer les éléments constitutifs d’une organisation. La finalité de l’entreprise se limite-t-elle à la réalisation d’un profit ? Caractériser une organisation donnée. On attend du candidat une réponse cohérente et structurée présentant au moins quatre éléments caractéristiques détaillés. On attend plus particulièrement les caractéristiques suivantes le type, les finalités et les ressources. La structure sous forme de tableau n’est pas exigée. Type Organisation privée à but lucratif, une entreprise Finalités Finalité lucrative réaliser des profits pour assurer sa pérennité. Finalité sociale Mise en place d’une politique sociétale bien-être des salariés. Salariés responsabilisés, aménagement des horaires, participation au travail de recherche, formation. Finalité sociétale Mise en place d’une politique de RSE diminution de l’impact environnemental, production de camions équipés de solutions énergétiques durables. Activité Conception et transformation des remorques de camions en unités mobiles salles de cinéma, studios de télévision, cliniques itinérantes… Statut juridique Société anonyme Champ d’action géographique International 71 % du chiffre d’affaires est réalisé à l’étranger ou livraison de produits dans 30 pays dans le monde Moyen Orient, Asie, Afrique… Ressources Financières capital social de 1 870 000 euros, 9,4 millions d’euros de chiffre d’affaires Matérielles bâtiment de 12 000 m2 et ateliers de fabrication Humaines 80 salariés avant rachat ou 160 après rachat Immatérielles savoir-faire confirmé, de nombreux logiciels spécifiques développés en interne , certifié ISO 14001 Répartition du pouvoir Le PDG, Stéphane Girerd, est à la tête de l’entreprise. Élaborer le diagnostic stratégique de l’organisation. 6 points = 8* Points du programme abordés Quelles sont les composantes du diagnostic stratégique ? Repérer des éléments du diagnostic interne et externe d’une organisation. La structure sous forme de tableau n’est pas exigée. On attend du candidat au moins deux forces / deux faiblesses et deux menaces et deux opportunités. Diagnostic interne Forces Faiblesses Compétences distinctives Est leader sur son marché Propose à ses clients les meilleurs coûts et des délais très compétitifs, une parfaite maîtrise du projet, une qualité homogène et irréprochable Répond aux attentes des clients par l’écoute et l’accompagnement des clients tout au long de la vie du projet Ressources immatérielles Possède une technologie unique Ressources humaines Polyvalence des salariés Formations Ressources matérielles Possède son propre bureau d’étude Petite taille Compétences distinctives Besoin d’innover sans cesse Ressources humaines Besoin en compétences Diagnostic externe Opportunités Menaces / Contraintes MACRO Economique Diversité des besoins du marché en unités mobiles l’audio-vidéo, l’événementiel, la formation, le médical, le militaire, la compétition…, Demande internationale qui se développe Marché français qui semble retrouver du dynamisme Baisse des taux d’intérêts Politique Lutte contre la désertification médicale en France MICRO Concurrence Peu de concurrents locaux, Fournisseurs Recours possible au Cnam pour former les salariés, Clients Demande de cars studios par la Chine Divers Entreprise Brevet à vendre, MACRO Economique Marchés non réguliers Technologique Des technologies de plus en plus complexes, MICRO Concurrence Forte concurrence américaine Rachat des concurrents hollandais et britanniques par des gros groupes chinois et américains, Formuler les problèmes de management rencontrés par l’organisation Toutenkamion. 3points Points du programme abordés qu’une organisation ? Repérer dans une organisation simple les problèmes de gestion qui se posent. Les problèmes de management rencontrés par Toutenkamion sont les suivants L’entreprise souffre de sa petite taille face aux grands concurrents chinois et américains. Si elle ne veut pas être vendue et rester indépendante, elle doit croître. Elle a aussi besoin de compétences complémentaires pour gagner en souplesse, en capacités d’innovation et répondre aux demandes de plus en plus complexes des clients. L’entreprise doit renforcer son réseau de distribution à l’étranger actuellement constitué de sept distributeurs. Identifier les options stratégiques mises en œuvre pour répondre à ces problèmes et apprécier leur pertinence. 5 points 3 stratégies 3 + justification 2 Points du programme abordés Quelles sont les principales options stratégiques pour les entreprises ? Repérer et d’analyser les choix stratégiques d’une organisation. Toutenkamion a mis en œuvre Une stratégie de diversification et une stratégie d’intégration horizontale en faisant ’acquisition de l’entreprise Brevet qui lui apporte une expertise complémentaire dans l’aménagement des cabines de camion et une main d’œuvre qualifiée supplémentaire. Cette acquisition lui permet d’augmenter sa taille croître et donc de se positionner face aux concurrents américains et chinois. Une stratégie de différenciation, car Toutenkamion est en mesure de renforcer son offre de projets personnalisés et d’avoir davantage de capacité d’innovation. Toutenkamion se donne les moyens de se différencier de la concurrence internationale offre élargie, production française, production strictement personnalisée au cahier des charges de la clientèle ; le PDG souligne, afin de montrer la souplesse de l’offre, que la conception s’arrête à la livraison…. Montrer que Toutenkamion est engagée dans une démarche de responsabilités sociale et sociétale. 3 points 3 justifications par finalité Points du programme abordés La finalité de l’entreprise se limite-t-elle à la réalisation d’un profit ? Identifier les finalités respectives de chaque forme d’organisation Toutenkamion est engagée dans une responsabilité sociale en Formant son personnel en interne ou en externe Permettant un choix d’aménagement des horaires Favorisant la polyvalence et la responsabilisation des salariés Mais aussi une dimension sociétale en intégrant des mesures environnementales Mobilisation des équipes dans diminution de l’impact environnemental Recyclage ou valorisation des déchets Production de camions équipés de solutions énergétiques durables. Question BONUS 2 points Identifier et justifier le mode de production et l’organisation du travail choisis par Toutenkamion Points du programme abordés Quel mode de production choisir ? Identifier et justifier le mode de production choisi par une organisation Une organisation du travail souple ou rigide ? Identifier et justifier le type d’organisation du travail choisi Mode de production fabrication à l’unité, petite série, à la commande sur-mesure. Chaque projet est mené selon le cahier des charges spécifique du client. Organisation du travail Polyvalence, flexibilité, enrichissement des tâches, structure souple Les salariés sont responsabilisés et peuvent aménager leurs horaires voire même travailler en horaires décalés. Le salarié est disponible lors des périodes de fortes charges et utilise son compte d’heures en fonction de ses besoins et lorsque la charge de travail le permet. Annexe 1 Présentation de la société Toutenkamion Depuis plus de 80 ans, Toutenkamion est le leader européen pour la conception et la réalisation d’unités mobiles sur porteurs, remorques, semi-remorques. Cette société anonyme au capital de 1 870 000 euros transforme des remorques de camions en unités mobiles salles de cinéma, studios de télévision, cliniques itinérantes… Grâce à sa technologie unique, Toutenkamion a réalisé plus de 2 000 véhicules livrés dans près de 30 pays dans le monde. Toutes ces unités ont intégralement été réalisées sur le site de Ladon dans le Loiret. L’intégration de tous les métiers, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des unités les plus complexes, permet à Toutenkamion de proposer à ses clients les meilleurs coûts et des délais très compétitifs, une parfaite maîtrise du projet, une qualité homogène et irréprochable. L’écoute et l’accompagnement des clients tout au long de la vie du projet constituent l’atout majeur de l’organisation pour répondre aux demandes spécifiques. Toutenkamion intervient dans les domaines les plus complexes tels que l’audio- vidéo, l’événementiel, la formation, le médical, le militaire, la compétition… Toutenkamion est certifié ISO 14001, toutes les équipes sont mobilisées pour diminuer l’impact environnemental. Toutenkamion est passé de 50 à plus de 94% de déchets recyclés ou valorisés. Source les auteurs, d’après le site Annexe 2 Toutenkamion, la polyvalence mobile Chez Toutenkamion, les salariés sont polyvalents, responsabilisés. Ils peuvent aménager leurs horaires, du moment que le travail est fait et que le nombre de présents est suffisant. Et au sein de cette entreprise qui occupe un bâtiment de12 000 m² couverts et qui connaît peu de concurrents localement, chacun participe, à sa manière, au travail de recherche. Nous nous considérons comme une association d’artisans », souligne le PDG, Stéphane Girerd. Toutenkamion construit des unités mobiles » hors norme, des camions qui se déploient, qui deviennent podiums, ou salles de cinéma. Elle fabrique aussi, clés en main, des studios de télévision roulants, des centres de don du sang, des camions équipés de simulateurs de conduite de char pour une armée étrangère, des points de vente mobiles… Leur réalisation nécessite, en moyenne, 2 000 heures de travail. Le camion le plus coûteux a atteint cinq millions d’euros. Le bureau d’études, grâce à des outils informatiques développés en interne, dessine les plans pour ces commandes passées à l’unité, ou rarement à plus de cinq exemplaires. Ensuite, chaque chef d’équipe s’en saisit pour imaginer les équipements. Les panneaux composites de la carrosserie, par exemple, sont différents pour chaque commande. La conception s’arrête à la livraison », sourit Stéphane Girerd. […] Les salariés se sont, le plus souvent, formés sur le tas, en interne ou à l’extérieur. Nous faisons de gros efforts de formation. Trois titulaires de BTS sont ainsi devenus ingénieurs, grâce aux cours du Cnam1. Nous sommes dans un secteur de niche. Il n’y a pas de formation adéquate. Et les technologies sont de plus en plus compliquées », explique le président. Entré sans diplôme, le chef électricien est aujourd’hui capable d’aménager un studio de télévision ultramoderne et a appris l’anglais tout seul pour dépanner ses clients du bout du monde ! Près des trois quarts du chiffre d’affaires se fait à l’étranger, au Moyen-Orient, en Asie, en Afrique, à raison de 10 à 70 livraisons annuelles. Source La République du Centre Annexe 3 L’entreprise de Ladon aimerait atteindre une taille plus importante et exporter encore davantage Le Pdg, Stéphane Girerd, innove, modernise ses ateliers de fabrication d’unités mobiles, souvent médicales. Il espère acquérir d’autres sociétés, et vendre encore davantage d’unités mobiles à l’export. […] L’entreprise, dirigée par Stéphane Girerd, veut vendre ses cliniques itinérantes, ses cars de télévision, voire ses cinémobiles, dans de nouveaux pays étrangers. L’export représente déjà 71 % du chiffre d’affaires. En 2016, Toutenkamion a ainsi vendu seize camions-cliniques pour la première fois au Pakistan. Un travail de longue haleine les premiers contacts datent de 2009 ! », souligne Stéphane Girerd. Il a aussi envoyé des unités mobiles, souvent à vocation médicale, au Burkina Faso, en Arabie Saoudite, au Qatar une clinique mobile suit ainsi l’émir dans tous ses déplacements et au Koweït. Du coup, l’activité a augmenté de 30 % en 2016 pour atteindre 9,4 millions d’euros. Pour passer à la vitesse supérieure, Toutenkamion doit suivre au moins deux voies. L’entreprise veut renforcer son réseau de sept distributeurs en Chine, au Pakistan, au Koweït, en Arabie Saoudite, au Qatar, au Maroc et en Iran. Elle désire également acquérir une taille plus importante, en doublant, voire plus, le nombre de salariés 80 actuellement. Pour cela, Stéphane Girerd pense acquérir des entreprises complémentaires. Des livraisons sont déjà prévues au Pakistan, en Arabie Saoudite, au Koweït, et au Qatar. Nous travaillons par exemple sur une très grosse clinique pluridisciplinaire mobile pour les salariés des champs pétrolifères du Koweït. Ouverte, sa surface sera de 60 m². Elle peut répondre à deux fonctions aux urgences, sans cloison, pour le tri des blessés ; avec les cloisons, elle peut accueillir un laboratoire de prélèvement de sang et d’urine, un cabinet d’audiométrie2, un cabinet de radiologie des poumons et un cabinet médical », explique Stéphane Girerd. Il a aussi en projet des cars studio de télévision pour la Chine et aimerait percer en Afrique. L’entreprise de Ladon a tout de même un projet important pour la France. Elle construit une unité de télé-imagerie qui sera testée, ce printemps, pour deux ans, en Midi-Pyrénées. Elle comprendra une mammographie, une radiographie, et un robot d’échographie, réalisé par AdechoTech, en Indre-et-Loire. L’unité ira auprès des maisons de retraite qui pourront ainsi bénéficier de diagnostics à distance. Le planning de rendez-vous est complet pour deux ans ! » Le camion utilisera des solutions énergétiques durables panneaux photovoltaïques et pile ion-lithium dernière génération. Si la lutte contre la désertification médicale s’intensifie, Toutenkamion aura de quoi tracer sa route, même en France… Source La République du Centre, 13/02/2017 Annexe 4 Toutenkamion acquiert une entreprise dans l’Ain Toutenkamion, à Ladon, vient d’acquérir ’entreprise Brevet – située à Viriat Ain – auprès de ses actionnaires ACG Management et Capelia. Les deux entreprises sont de taille identique 80 salariés chacune, 9,4 millions d’euros de chiffre d’affaires pour la première et 8,5 millions pour la seconde. Stéphane Girerd, le Pdg de Toutenkamion qui devient donc aussi Pdg de Brevet, se réjouit de cet achat qu’il prépare depuis juillet dernier L’entreprise était à vendre. Pour nous, ce n’est pas une opération à court terme, mais cela nous permet de changer de dimension ». Toutenkamion est spécialisée dans l’aménagement de caisses spéciales pour les camions que l’entreprise de Ladon transforme en cinéma, clinique, restaurant, car de télévision, centre de formation, etc. Une activité que la société exporte à 71 % notamment au Moyen-Orient, même si le marché français semble retrouver du dynamisme. Brevet, qui n’exporte pas, va pouvoir profiter de cette opportunité. L’entreprise est spécialisée dans l’aménagement et la transformation des cabines de poids lourds et de véhicules spéciaux sur mesure. Nous allons pouvoir partager des frais commerciaux, être présents sur les mêmes salons, faire profiter les deux entreprises de nos calculs de structures. Mais cette acquisition nous permet surtout d’adopter des compétences complémentaires dans l’aménagement des cabines de camions, de disposer de plus de souplesse en cas de surcharge de travail, d’avoir plus de capacités d’innovation, et d’être plus compétitif à l’export, pour concurrencer les Américains », explique Stéphane Girerd. Brevet doit garder tous ses effectifs dans l’Ain. C’est à trois heures de route, par l’autoroute. C’est très pratique », souligne le Pdg qui a d’autres idées pour l’avenir. Toutenkamion a déjà racheté des entreprises, toutes revendues au fil des années. Mais c’est la première fois qu’une filiale aura la même envergure que la société mère. Nos concurrents hollandais et britanniques ont déjà été rachetés par de gros groupes chinois et américains. Nous n’avions pas le choix si nous voulions survivre. Comme nous ne voulions pas être rachetés, il fallait grossir. De plus, les taux d’intérêt du moment nous permettaient d’emprunter à des taux très attractifs. Source La République du Centre, 7/06/2017 Annexe 5 La lutte contre les déserts médicaux Le Gouvernement a mis en place le Pacte territoire-santé, pour garantir l’accès aux soins de tous les Français sur l’ensemble du territoire national. Pour contrer la désertification médicale dans certaines régions, notamment rurales, le Gouvernement agit sur la formation des médecins, met en place des mesures d’incitation pour leur installation dans les zones déficitaires et développe les infrastructures fixes ou mobiles de soin. Source Mis à jour le 15 mai 2017 1 Cnam Conservatoire des arts et métiers, école de formation professionnelle supérieure 2 Audiométrie méthode d’examen pour mesurer l’audition 7 / 7 Télécharger le sujet 5 corrigé Voici trois exercices corrigés de droit administratif qui vont vous aider à mieux vous exercer. Il s’agit de deux dissertions juridiques et d’un cas pratique. Ces exercices corrigés sont extraits de l’annale de droit administratif général. Pour obtenir l’annale de droit administratif ivoirien, cliquez ICI. Pour consulter le cours de droit administratif général ivoirien, Cliquez ICI. Premier Sujet Dissertation L’autonomie du droit administratif ivoirien CORRECTION DU SUJET DE DISSERTION Selon Jean RIVERO, le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques dérogatoires au droit commun et qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. En Côte d’Ivoire, avec la colonisation et ensuite, l’indépendance, une administration moderne s’est substituée à l’administration traditionnelle et a conduit à la naissance d’un droit administratif dont l’autonomie a donné lieu à débat. Notre préoccupation est de rechercher ce que vaut l’autonomie de ce droit en Côte d’Ivoire. En clair, réduit à ses termes essentiels, le problème est de savoir s’il existe un droit administratif ivoirien. L’intérêt qui s’attache à cette question est d’abord, politique, car son examen permet de poser le problème de la souveraineté de l’État ivoirien. En outre, elle reste d’actualité en Côte d’Ivoire, étant donné la contradiction ou l’écart entre la solution de la Chambre administrative de la Cour Suprême et celle des juges du fond sur la question. Alors que la première affirme l’autonomie du droit administratif et la soumission de l’administration à un droit dérogatoire au droit privé, les seconds tribunaux d’instance et d’appel assimilent l’administration à un particulier en lui appliquant les règles du droit civil droit privé. De ce point de vue, le terme d’autonomie revêt un double aspect. L’autonomie spatiale implique que le droit administratif ivoirien est distinct de celui des autres États, notamment de celui de la France. Ainsi, elle fait obstacle à l’applicabilité du droit français, et même à la référence à la jurisprudence étrangère. Quant à l’autonomie matérielle, elle fait obstacle à l’application, à l’administration des règles du droit civil qui se distinguent de celles du droit administratif. Ainsi, si on s’attache à discuter de l’autonomie de ce droit, deux directions nous paraissent devoir être distinguées il faut analyser, d’une part, l’autonomie spatiale I, et d’autre part, l’autonomie matérielle II. I- L’autonomie spatiale La notion d’État africain de succession française désigne les organisations politiques étatiques de l’ordre africain issues de la décolonisation française. En cela, elle est d’apparition récente, datant seulement des indépendances des anciennes possessions françaises d’Afrique. Ayant succédé à la France, la question du droit à appliquer, dans ces États, se pose inéluctablement. Ainsi en est-il du droit administratif en Côte d’Ivoire. On pourrait penser que la souveraineté implique nécessairement l’autonomie spatiale du droit administratif, et que, à l’inverse, l’absence d’autonomie spatiale suppose nécessairement une entorse à la souveraineté. Cela est excessif parce que si le principe de l’autonomie spatiale a été consacré A, on constate également une ressemblance entre le droit administratif ivoirien et celui français B. A- La consécration de l’autonomie spatiale Le propre de la souveraineté, c’est d’être un pouvoir incontrôlé. Ainsi, la Côte d’Ivoire ayant retrouvé sa souveraineté avec l’indépendance, le droit français devient normalement inapplicable. C’est là une question de logique et de bon sens. En effet, la Côte d’Ivoire a ses institutions et son droit, distincts de ceux de la France. Et on constate que certaines institutions ou règles administratives existent en Côte d’Ivoire, contrairement à la France. À titre illustratif, l’organisation administrative ivoirienne est différente de celle de la France. On sait également que le droit administratif est largement d’origine jurisprudentielle. Et la Côte d’Ivoire ayant ses juridictions, c’est à elles que revient la tâche de dégager les règles de droit administratif qui y sont applicables. Il résulte, en principe, de la souveraineté l’existence d’un droit administratif ivoirien débarrassé de tout élément français. En clair, pour qu’on parle d’autonomie spatiale, il faudrait que le droit administratif français ne s’applique pas en Côte d’Ivoire et que toute référence à la jurisprudence française soit bannie. Mais, il est exagéré de penser que la souveraineté pourrait tout expliquer et impliqué nécessairement l’autonomie spatiale. B- La ressemblance du droit administratif ivoirien au droit administratif français La ressemblance entre droit administratif ivoirien et droit administratif français découle d’abord, de la reconduction du droit colonial français en Côte d’Ivoire par l’effet du principe de la continuité législative voir articles 76 de la constitution ivoirienne du 3 novembre 1960 et 133 de la Constitution du 1er août 2000 et 183 de la Constitution de la IIIe République. Ainsi, par exemple les arrêts du Conseil d’État français Dame Cachet CE, 3 novembre 1922 et Institut Notre Dame du Kreisker CE, 29 janvier 1954, rendus avant l’indépendance, continuent encore de s’appliquer en Côte d’Ivoire. D’autre part, bien des arrêts rendus en Côte d’Ivoire, ressemblent à des arrêts français. Par exemple, que la Chambre administrative de la Cour Suprême affirme que la responsabilité qui doit incomber à l’État pour les dommages causés aux usagers du service public ne peut être régie par les principes établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; qu’elle n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles propres qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés. On croirait relire l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits français en date du 8 février 1873. Il en résulte qu’en Côte d’Ivoire, le droit administratif est formellement ivoirien, mais réellement un droit français. Pour l’essentiel, la ressemblance du droit ivoirien au droit français est nette. Du moment que l’État souverain de Côte d’Ivoire a décidé, en toute liberté de reconduire le droit français, il n’y a nullement entorse au principe de souveraineté. Bien au contraire, le principe est respecté. Dans ce cas, on est en présence d’un droit administratif étranger d’origine, mais national par naturalisation ; c’est un droit naturalisé ivoirien ou ivoirisé » selon le Professeur René DEGNI SEGUI. D’où l’affaiblissement de l’autonomie spatiale. Ainsi, comme en France, le droit administratif applicable en Côte d’Ivoire posera les mêmes problèmes. Ceux-ci touchent à ses rapports avec le droit privé. C’est ce qu’il convient de voir à présent. II- L’autonomie matérielle Alors que le principe est clairement affirmé par le juge suprême A, sa portée reste réduite en pratique B. A- Un principe affirmé par le juge suprême En raison de l’antériorité du droit privé, la question mérite d’être posée relativement à ses rapports avec le droit administratif. Le débat sur la réalité de la dualité droit public-droit privé a été ouvert en 1943, en France, par R. Léonnard R. Léonnard. Fondement et limites de l’autonomie du droit administratif . La Gazette du Palais, 1943. I. P. 31. C’est le Tribunal des conflits français qui, dans l’arrêt Blanco, a affirmé le principe de l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé. Comme on l’a vu en Côte d’Ivoire, la consécration est le fait de la Chambre administrative de la Cour Suprême dan sa décision Société des Centaures routiers du 14 janvier 1970. Le nom société des Centaures routiers évoque, en effet, le souvenir d’un accident dans la nuit du 16 au 17 avril 1961. Le bac de Moossou rompt ses amarres et coule alors qu’il effectuait la traversée de la lagune d’un camion de la Société des Centaures routiers. Le véhicule est retiré fort endommage. Deux questions se sont alors posées. Qui est responsable ? Quel est le droit applicable ? Bien que portant sur une question de responsabilité, on peut étendre à l’ensemble de l’action administrative les formules utilisées dans cet arrêt. Par sa signification, le principe de l’autonomie du droit administratif comporte un aspect négatif et un aspect positif. Négativement, il implique l’exclusion du droit privé ou l’inapplicabilité des règles de droit privé, notamment du Code civil, à l’action administrative. En effet, le droit privé s’applique aux rapports entre particuliers, guidés par leurs intérêts privés. Il en résulte que l’Etat échappe, en principe, à l’application du droit civil. Positivement, il implique l’originalité des règles auxquelles est soumise l’action administrative. Il est constant que l’administration poursuit la réalisation de tâches d’intérêt général. Il est donc normal de la soustraire au régime prive. Ainsi, à des problèmes semblables à ceux qui se posent entre particuliers, le droit administratif apporte des solutions spécifiques. La question se pose alors de savoir si l’autonomie est absolue. C’est le problème de la portée du principe qui reste limitée. B- La portée limitée de l’autonomie matérielle La portée de l’autonomie matérielle du droit administratif ivoirien n’est pas absolue. Deux séries de limites peuvent être relevées à cet égard. En premier lieu, l’autonomie voit sa portée réduite par la résistance des juges du fond. En principe, en raison de l’autonomie, le juge administratif ne doit pas se référer systématiquement aux règles du droit civil. Certes, il peut se sentir tenu moralement par celles-ci, et s’en inspirer, mais doit s’interdire d’affirmer que ce sont elles qui fondent sa solution en les visant. L’application que le juge judiciaire fait des articles 1382 et suivants du Code civil est totalement étrangère au juge administratif qui les applique suivant son intime conviction. C’est du moins, ce qui est constaté en France. Au contraire, en Côte d’Ivoire, la mise en œuvre du droit de la responsabilité publique a donné à voir la résistance des juges du fond qui font systématiquement recours aux articles 1382 et suivants du Code civil. Ainsi, en fût-il dans l’affaire NTakpé Akoso Gabriel où le Tribunal de première instance d’Abidjan donne droit au requérant qui a fondé son action sur les articles 1382 et 1384 du Code civil pour obtenir réparation du préjudice corporel qu’il a subi à la suite de l’accident occasionné par un tas de sable, non signalé déposé en pleine chaussée par le service des travaux publics. C’est encore le droit privé qui est appliqué dans l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan Djan Ziago Joseph dans lequel le juge reçoit la requête du sieur Djan Ziago fondée sur l’article 1384 du code civil, mais dégage l’État de toute responsabilité. L’espèce étant relative à un dommage causé à l’usager d’un ouvrage public, la présomption de faute devrait bénéficier au requérant mais, le juge exige une faute prouvée comme en droit civil. En conséquence, le droit de la responsabilité publique appliqué par les juges du fond remet en cause les lignes directrices dégagées par l’arrêt Société des Centaures routiers. On doit également constater que le droit administratif fait usage de catégories existant déjà en droit privé. Il en est ainsi de la responsabilité et du contrat qui sont des notions déjà existantes en droit privé. Il n’y a pas de définition de ces notions propre au droit administratif. C’est la raison pour laquelle en ces matières, les règles de droit administratif tendent à ressembler à certains égards, au droit civil. On peut citer le régime juridique de la responsabilité pour faute dont le jeu nécessite une faute de l’Administration, un préjudice et le lien de causalité entre le dommage et la faute. Il s’ensuit que l’originalité des règles du droit administratif est fortement atténuée. Deuxième Sujet Dissertation Le droit administratif ivoirien est-il autonome ? Correction du sujet de dissertation L’autonomie du droit administratif ivoirien, bien qu’affirmée et consacrée, est limitée dans les faits. I- Une autonomie affirmée et consacrée L’autonomie du droit administratif peut s’apprécier à un double point de vue qui lui imprime une double dimension matérielle et spatiale. A- L’autonomie matérielle C’est dans son arrêt Société des Centaures routiers contre l’État de Côte d’Ivoire que la Cour Suprême en sa Chambre Administrative, reprenant presqu’intégralement les termes de l’arrêt Blanco, à consacré le principe de l’autonomie du droit administratif ivoirien. Rationae materiae, l’autonomie du droit administratif est affirmée en France tout comme en Côte d’Ivoire par rapport au droit privé. Cette consécration comporte deux données fondamentales la première signifie que les règles de droit privé sont inapplicables à la puissance publique, car poursuivant un but d’intérêt général. La seconde, prescrit l’application à la responsabilité administrative, de règles spéciales autonomes. Celle-ci ne doit, sans contredire le principe de la conciliation des intérêts publics et privés, favoriser l’administration aux dépens des particuliers. Des exemples précis montrent la conciliation de ces intérêts Ex 1 Le problème de la preuve Tantôt, c’est l’administration qui semble être favorisée par l’exigence de la preuve d’une faute lourd comme condition d’engagement de sa responsabilité ; tantôt, c’est la victime qui paraît l’être par la rétention de la responsabilité de la puissance publique sans faute ou fondée sur une présomption de faute. Ex 2 Lart 1134 du Code Civil Les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées, modifiées que par le consentement des parties ». Cet article est inapplicable aux contrats administratifs l’administration pouvant en effet unilatéralement modifier les clauses des contrats conclus avec des particuliers, mais en prenant soin d’indemniser le cocontractant. B- L’autonomie spatiale La Cour Suprême dans l’arrêt Centaures routiers, n’envisage que l’autonomie matérielle à l’exclusion de l’autonomie spatiale ou territoriale. Rationae loci, l’autonomie du droit administratif doit s’entendre non pas d’un droit administratif ivoirisé ou naturalisé, mais d’un droit administratif ivoirien. Toutefois, en réalité, le droit colonial ayant été reconduit, et le droit français introduit dans l’ordre juridique ivoirien, la jurisprudence y afférente à ces deux types de droit est considérée comme également rendue applicable en Côte d’Ivoire. À la vérité, cette continuité législative interpelle le juge et limite sa marge de discrétion ; mais celui-ci ne devrait pas systématiquement reproduire la jurisprudence française comme il l’a fait dans l’arrêt Centaures routiers, reprenant ainsi les termes de l’arrêt Blanco, mais devrait lui-même apporter une certaine originalité. II- Une autonomie limitée dans les faits Cette autonomie du droit administratif ivoirien, bien qu’affirmée et consacrée par les textes, se trouve limité dans les faits puisque – D’une part, elle est compromise par le système d’unité de juridiction. – D’autre part, du fait du comportement même de l’administration. A- Une autonomie compromise par le système d’unité juridictionnel 1- L’autonomie renforcée du système de dualité de juridiction Dans le système de dualité de juridiction, le principe est La compétence suit le fond ». Ainsi, le Juge judiciaire saisi, applique le droit privé et le juge administratif, le droit administratif. Ce système connaît de nombreux problèmes de répartition de compétences et l’existence du Tribunal des Conflits l’atteste Cependant il développe et renforce le droit administratif. 2- L’autonomie affaiblie du système d’unité juridictionnelle Ici, il y a absence entre la compétence et le fond le Juge saisi peut appliquer soit le droit privé, soit le droit public. Or, la plupart des juges ivoiriens ont une formation de privatistes. De plus, les Tribunaux de Première Instance et les Cours d’appel ne possèdent pas de formation spécialisée dans la fonction juridictionnelle administrative. Les Juges auront donc une tendance naturelle à appliquer le droit privé à la puissance publique en se référant au besoin, à la jurisprudence des juridictions françaises. Le système d’unité juridictionnelle choisi ne permet pas un développement souhaitable du droit administratif, car au lieu de tenir compte des besoins du service et de la conciliation de l’intérêt public avec les intérêts privés par l’application de règles appropriées, on rompt l’équilibre en appliquant les règles de droit commun à la puissance publique. B- Une autonomie compromise par le comportement même de l’administration En principe, on n’applique pas à l’administration, le même droit que dans le cas des particuliers, c’est-à-dire, les règles du Code Civil. L’administration étant soumise à un droit spécial, autonome. Exception lorsqu’elle se comporte comme un particulier en créant par exemple une entreprise dans le but de rechercher un profit. Dans ces cas, se comportant comme un particulier, on lui applique le droit privé. Troisième Sujet cas pratique À la suite d’une dissension entre les membres du Conseil municipal élu depuis 2 ans, le ministre de l’intérieur dissout celui-ci et exige un comité de 6 membres qui est pourvu d’une mission indéterminée, bien que le conseil municipal était élu, il y avait de cela plus de 2 ans. Résoudre les questions suivantes 1- Le Ministre de l’intérieur est-il compétent pour dissoudre le conseil municipal ? 2- La délégation spéciale de 6 membres qui a substitué le Conseil municipal est-elle régulièrement constituée ? 3- Le problème des trois ans restant à courir. CORRECTION DU CAS PRATIQUE I- La dissolution du Conseil municipal Pour résoudre ce problème, nous allons faire appel à la loi de 1980 relative à l’organisation municipale. Ainsi, l’article 47 dispose que le Conseil municipal ne peut être dissous que par décret pris en conseil des ministres ». Lorsqu’on s’en remet au cas d’espèce, on se rend compte que le Conseil municipal a été dissout par le Ministre de l’intérieur, autorité de tutelle. De la conjugaison de ce qui précède, il découle la solution suivante la dissolution du conseil municipale est faite de façon illégale, car le Ministre ne dispose pas de compétence pour le faire. Le décret doit être pris par le Président de la République en conseil des ministres. Ceci nous conduit à la formation du comité. II- Le comité de 6 membres Le comité ici formé peut-être assimilé à une délégation spéciale. Selon les termes de l’article 48 de la loi de 1980, en cas de dissolution d’un Conseil municipal, une délégation spéciale est mise sur pied afin de gérer les affaires courantes ». Cette délégation se compose de 7 à 15 membres. Selon les faits du cas pratique, cette délégation spéciale est composée de 6 membres. En référence au principe, nous remarquons que le quorum n’est pas atteint. Ce qui laisse présumer que la délégation spéciale dans notre cas pratique n’est pas légitime. Qu’en est-il de la période des trois ans ? III- La période de trois ans Selon l’article 49 de la loi de 1980, lorsque la dissolution est prononcée – Moins d’un an avant le renouvellement général des conseillers municipaux, la délégation spéciale peut-être maintenue en fonction, jusqu’à la fin du mandat en cours. – S’il s’agit de plus d’un an avant le renouvellement général des conseillers municipaux, le délai de trois ans peut-être prorogé par arrêté pour une à trois périodes de trois mois. Le cas pratique nous dit que le Conseil municipal était élu depuis deux ans, ce qui veut dire qu’il reste trois ans à terminer. En claire, il s’agit d’une période de plus d’un an avant le renouvellement général des conseillers municipaux. On peut donc dire que la délégation reste en place pendant une à trois périodes de trois mois. Après quoi, on pourra mettre en place le nouveau Conseil municipal. Voilà, c’est tout pour cet article qui vous a permis de vous exercer un tout petit peu. Pour acheter et télécharger l’annale de droit administratif qui prend en compte plus 55 exercices corrigés cliquez ICI. Bonjour, je suis étudiant en première année de DUT GEA, 2ème semestre et je dois faire une étude de cas =cas pratique je présume à partir du texte suivant M. Marcel est un passionné de mécanique et de voitures anciennes. Il possède deux vieilles voitures qu'il restaure pendant ses jours de congé. Pour trouver des pièces, il parcourt les brocantes et les salons spécialisés dans toute la France. Il a même créé un BLOG sur Internet, BLOG sur lequel il prodigue des conseils et propose aux passionnés comme lui de les aider à trouver des pièces rares. Ainsi depuis plus d'un an, lors de ses déplacements sur les brocantes et salons, il achète les pièces qui lui ont été demandées et il les revend aux personnes qui l'ont contactées, ce qui lui permet de financer, largement, ses déplacements. Toutefois, il doit faire face à un certain nombre de difficultés. En premier, il a expédié à la société GARAGE DU TACOT, SARL spécialisée dans la rénovation, plusieurs pièces mécaniques pour un modèle de voiture de 1930. Il n'a reçu que la moitié du paiement, soit 1500€. Il contact le Garage par téléphone. Le gérant lui répond que les pièces ne sont pas conformes à ce qui avait été demandé, qu'elles sont de mauvaise qualité, qu'elles ne valent pas plus de 150 € et il réclame le remboursement de 1350€ en menaçant M. Marcel de le poursuivre devant le tribunal de COMMERCE. est surpris. Il est certain d'avoir livré ce qui lui a été demandé. Les messages reçus sur le BLOG l'attestent. question 1 Au regard de la définition du commerçant, pensez-vous que le tribunal de Commerce est bien compétent dans cette affaire? question 2 M. Marcel peut-il utiliser les messages reçus sur son BLOG pour prouver ses droits? Voila, on me donne 3 points à respecter dans la méthodologie de l'étude du cas 1 - Exposer les faits 2 - Le droit applicable dégager le ou les problèmes juridiques. 3 - la solution Je vous remercie d'avance d'accepter de m'aider Bonjour, J'ai d'abord l'impression que votre prof n'a pas été trop vache avec vous, le cas est très facile à comprendre contrairement à leurs habitudes de tout complexifier pour faire exprès de perdre les étudiants dans des faits multiples. Et qui plus est, il vous a même formulé une question très proche d'une question de droit que vous auriez dû formuler. J'aurais aimé personnellement que vous commenciez d'abord à dire ce que vous en penser vous-même avant que l'on n'essaye de vous aider. On n'est là que pour soutenir votre travail. Pour ce qui est de la première question, je vous propose de lire les premiers articles du code de commerce ainsi peut-être de connaître la notion de commerçant de fait. Pour l'autre de vous intéresser à ce qui se trouve dans le Code civil sur la preuve, ou si vous souhaiter retenir la définition de commerçant, de vous intéresser à la notion de "preuve par tous moyens". Et surtout de ce que vaut une preuve électronique et de quelle manière la faire valoir. Bon courage, en espérant que vous nous proposerez un début de réponse. Bonjour, tout d'abord merci de me répondre. C'est le premier cas pratique que je fais donc je suis un peu perdu et ne sais pas comment m'y prendre. Néanmoins je vais essayer et je vous demande d'être indulgent car j'ai beaucoup de mal D déjà concernant l'exposition des faits j'ai l'impression de réécrire le texte... M. Marcel possède un blog sur internet comme moyen de contact, afin d'y revendre des pièces d'automobile pour couvrir largement ses frais de déplacement. Il a cédé des pièces métalliques à la SARL garage du Tacot qui lui a restitué que la moitié du paiement, soit 1500 €. Le gérant se plaint d'avoir reçu des pièces dont la valeur ne correspondent pas à celles qu'il a demandé sur le blog de M. Marcel. Il évalue les pièces reçues à 150€ maximal. De plus, le gérant le menace d'une poursuite judiciaire devant le tribunal de Commerce dans le but d'un remboursement de 1350€. M. Marcel possède son blog comme moyen de témoignage. le droit applicable Ici, nous ne savons pas si M. Marcel est immatriculé au registre du commerce et des sociétésRCS, s'il possède un n° de siret. Nous ne pouvons donc affirmer que M. Marcel soit un commerçant. D'autre part nous pouvons nous interroger sur le fait que le tribunal de Commerce soit compétent pour traiter cette affaire. Nous pouvons formuler l'hypothèse que le gérant, tout comme M. Marcel soient tous les deux malhonnêtes, ne vaudrait-il pas que cette affaire soit traité par un expert en mécanique? Enfin, entres commerçants, la preuve électronique est-elle possible afin de résoudre ce litige? 3- la solution Selon l'article 121-1 du Code de Commerce, "Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Si M. Marcel n'est pas immatriculé au RCS, il ne peut bénéficier du droit commercial et il ne sera pas considérant comme un commerçant. Or, le tribunal de Commerce possède comme compétence matérielle de traiter les litiges relatifs aux engagements entre commerçants et sociétés commerciales. Dans ce cas, le tribunal de commerce ne serait pas compétent pour traiter cette affaire. En revanche, si possède un n° de siret, il possède un droit commercial et peut donc prétendre être appelé commerçant. Dans cette hypothèse, le tribunal de commerce pourra traiter cette affaire. La preuve d’un acte portant sur une somme supérieure à 1 500 € se fait en principe par écrit article 1341 du Code civil. Par exception à cette disposition, l’article 110-3 du Code de commerce dispose à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ». En somme, M. Marcel peut en toute légalité utiliser les messages inscrits sur son blog pour prouver ses droits. Voilà, j'espère que vous saurez me mettre dans le bon chemin^^ a bah tient c est rigolo j ai eu le même a faire pour la semaine dernière je propose maintenant celui si qui est la suite type la passion étant trop forte pour monsieur marcel souhaite développer son activité et il voudrait ouvrir, à Bourges, une boutique spécialisée dans les pièces de voitures anciennes. Pour s'occuper de celle-ci et pour l'inscription au RCS, plusieurs solutions sont possibles. En premier lieu il a pensé assuré lui même la gestion, mais, dans le cadre d'une réorientation professionnelle, il vient de réussir un concours administratif et donc il va rentrer dans la fonction publique. A défaut, il souhaiterait y faire travailler son fils de 16 ans qui vient d'obtenir son BEP de mécanique. ENFIN, il est également prêt a faire confiance a MR YANG, un ami chinois avec lequel il est en relation par internet depuis plusieurs années et qui souhaite venir en FRANCE avec toute sa famille. QU'EN PENSEZ VOUS? Haha, donc on a les mêmes fascicules ou programme en Droit des Affaires ; J'ai finalement eu la correction du premier cas pratique et j'ai mieux compris ce qui n'allait pas. Alors, voilà ce que j'ai fait au brouillon pour le 2ème cas pratique dont le texte est celui du message de Varesh Osha. Faits M. Marcel souhaite ouvrir une boutique consacrée aux pièces de voitures anciennes. Pour cela, il projette de s'inscrire au RCS. Il prévoit d'assurer la gestion dans le cadre d'une réorientation professionnelle. Il a récemment réussi un concours administratif et va s'engager dans la fonction publique. En somme, il souhaite que son fils, mineur de 16 ans possèdant un BEP mécanique,y travaille. Enfin, il souhaite intégrer son ami chinois M. Yang en France avec toute sa famille, pour l'aider à faire le commerce. questions de droit/ droit applicable Les conditions présentées par M. Marcel sont-elles suffisantes et possibles pour exercer le commerce? Il s'agira de plus de savoir dans quel cas il est possible ou non pour un mineur de faire le commerce. Enfin, M. Yang peut-il librement faire le commerce en France et y résider? Sera-t-il contraint à des obligations? Solution Dans le cas d'un concours administratif, M. Marcel peut faire une demande d'enregistrement au RCS et être présumé commerçant. Néanmoins, en rentrant dans la fonction publique, il se retrouverait dans l'incapacité de faire le commerce pour cause d'incompatibilité. En effet, M. Marcel exercerait une profession incompatible à l'exercice du commerce. Concernant son fils, il est mineur de 16 ans et par défaut, il est incapable de faire le commerce. En revanche, il possède l'âge de faire une demande d'émancipation, à faire au près du juge des Tutelles ou du président du tribunal de grande instance. Si M. Marcel parvient à faire de son fils, un mineur émancipé, ce dernier aura la capacité de jouissance, d'exercice mais la capacité commerciale. S'il veut devenir commerçant, il devra suivre l'article 121-2 du Code de Commerce "Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des Tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du TGI s'il formule cette demande après avoir été émancipé." étant étranger, s'il souhaite résider en france, aura deux obligations. Il devra se munir d'une carte de résident et de commerçant au Consulat de France de son pays d'origine puis au préfet. Voila, j'espère être sur la bonne voie et que ça aura pu éventuellement vous aider. N'hésitez pas à poster des conseils pour me corriger s'il vous plaît Je souhaiterai avoir des avis ou un corrigé sur mon travail afin de mieux me préparer à l'examen et m'améliorer dans la matière de droit commercial. Cas pratique I. Premier dossier Monsieur PESSIMISTE exploite un commerce de vente de cycles, LE TOUR DE France, depuis une dizaine d’années. Il se trouve aujourd’hui face à deux difficultés. Un concurrent, Monsieur LE GIRO, vient de s’installer dans la commune voisine et clame à tort et à travers » qu’il a le meilleur matériel cycliste de la région. Cela ne plait pas du tout à Monsieur PESSIMISTE qui voit d’ailleurs son chiffre d’affaires baisser ces derniers temps. Ensuite, l’un de ses employés, Monsieur FILOU, qui avait quitté son entreprise il y a quelques semaines vient d’être engagé par Monsieur LE GIRO, et ce au mépris de la clause de non-concurrence qui figurait dans son contrat de travail. Monsieur PESSIMISTE aimerait savoir s’il peut faire sanctionner Monsieur LE GIRO pour les propos qu’il tient et s’il dispose d’une quelconque action face à l’attitude de son ancien salarié. Faits Monsieur PESSIMISTE vend des cycles depuis une dizaine d’années. Un concurrent, Mr GIRO s’installe dans la commune voisine et clame à tort et travers » qu’il a le meilleur matériel de cycliste de la région. Mr PESSIMISTE prend un coup et voit son Chiffre d’affaires baissé. Un de ses employés Mr FILOU quitte son entreprise pour travailler comme hasard chez Mr GIRO et ce au mépris de la clause de non concurrence qui était dans son contrat. Qualification juridique des faits Un commerçant vend des cycles depuis des années. Un concurrent fait surface et par cette présence lui fait perdre un Chiffre d’affaires important. Un des employés du commerçant quitte sa société pour travailler chez ce concurrent en question et ce au mépris de la clause de non concurrence qui était dans son contrat. Problème de droit Un commerçant peut-il demander à sanctionner l’acte de son concurrent qui se vante de son matériel qualifié de meilleur ? Un employeur peut-il intenter une action en justice contre son ex-salarié allant travailler chez le concurrent voisin ? Solution Dans ce cas, nous sommes en présence d’un acte de commerce par nature entre deux commerçants. Un commerçant ayant subi un préjudice du fait des agissements trop exagérés d’un nouveau concurrent voisin, peut l’assigner et demander la réparation du préjudice par des dommages-intérêts. Il s'agit ici de parler d’un acte de concurrence déloyale du concurrent. Indirectement, on pourrait penser à des procédés de dénigrement. Mais la jurisprudence exige que certaines conditions soient réunies pour sanctionner ce comportement déloyal. En présence d'une clause de non concurrence, il faut savoir que commet une faute contractuelle, le salarié qui va travailler chez la concurrence alors qu'il a une clause de non concurrence dans son contrat de travail. L'employeur qui veut embaucher un salarié, a l'obligation de se tenir informé sur la clause de non concurrence, sinon il engagera sa responsabilité délictuelle. bonjour...heum je suis etudiante en premiere année en GLT et j aimerais avoir votre aide sur ce cas pratique car c une nouvelle matiere pr Lors d'une pause, deux etudiants de votre campus engagent une discussiin portant sur le droit en général et le droit commercial en particulier. Ne parvenant pas à s'accorder sur quelques points debattus,ils s'en remettent à vous pour les eeclairer sur les piints suivants 1- Tout le monde peit-il faire du commerce et peut- on tout commercer? 2- Qu'est ce fait la specificité d'un commercant? 3- Un etranger peut-il être commerçant au Cameroun? le principe est la liberté de commerce c'est à dire que tous le monde peut devenir commerçant s'il n'est pas déclaré incapable par la loi mais la loi a posée quelques limites tenant à la personne du commerçantcapacité commerciale à l'activité exercéeactivité soumise à l'autorisation administrative ou activité qui nécessite une compétence personnelle. Sont commerçant ceux qui accomplissent des actes de à titre indépendant et dans un but lucratif et en font leur profession habituelle art 1-1 Code du commerce malgache et art premier code de commerce français. JE SUIS étudiante de 2éme année DEUG j'aimerais bien avoir votre aide pour ce cas trois amies envisagent de créer une société pour confectionner des gâteaux d'anniversaire et autres MLLE X 22ANS dispose d'une somme de 20000dh qu'elle va investir elle fournira aussi une camionnette MLLE Y 15ANS pense avoir apporter 30000dh MLLE Z 25ANS propose d'apporter son avoir faire de pâtissière il vous est demandé de - verifier les élements du contrat de société s'ils existent - de renseigner les trois amies sur la forme de société a choisir je vous remercie d'avance Bonjour, D'abord on dit un petit bonjour par courtoisie. Vous êtes sûre d'être étudiante en France ? Il me semble que le DEUG n'existe plus depuis un certain temps. En plus vous parlez de sommes en dh ?? De toute façon, il faut un minimum de travail de votre part pour que l'on puisse vous répondre. S'il s'agit de droit français, je vous encourage à vous plonger dans le code civil articles 1832 et suivants. Vous y trouverez des éléments de réponse. Cordialement JG __________________________Joaquin Gonzalez Master 1 en droit des affaires Conseil d'entreprise Avant de poster, lire la charte du forum Stp qui peut me aide a cette cas pratique hamid lahlou et abdelkader ziraoui , amis de la faculté , après avoir obtenu leur licence , ils veulent se lancer dans les affaire . abdelkader, de la région de sidi hrazem repend une exploitation agricole familiale et se lance dans la culture des lègumes bio, quand à son ami hamid lahlou, il dècide d'acheter les produits bio de ziraoui et les revendres dans une plate forme comnercial á fès , qu'il a louè pour cinq ans 1Question quelle est la situation juridique de chacun des deux commerçants , comment et pourquoi ? Stp est ce que tu peut m'aide Bonjour Je veux bien vous aider, mais le problème c'est que je vais citer des articles des codes français. Or apparemment, vous êtes marocaine. Mais à mon avis, le principe doit sans doute être le même dans nos deux pays, à vous de chercher les sources correspondantes dans votre droit. Article L121-1 du code de commerce français"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Il faut donc vérifier si ses conditions sont remplies pour chacun des protagonistes. Abdelkader cultive des légumes. Il ne s’agit pas d'un acte de commerce mais plutôt d'une activité agricole au sens de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime français. Cet article définit les activités agricoles comme celles "correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle". Abdelkader n'est pas un commerçant mais un agriculteur ou exploitant agricole. Hamid, lui achète les légumes d’Abdelkader pour les revendre. Il effectue une activité de négoce achat-revente. L'article L110-1 du code de commerce français énonce que "La loi répute actes de commerce 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre". C'est exactement ce que fait Hamid, il effectue donc bien des actes de commerce. Reste à savoir s'il en fait sa profession habituelle. Étant donné, qu'il revend les légumes dans une plate forme commerciale louée pour cinq ans, on en déduit qu'il fait de la revente de légumes sa profession habituelle. Hamid est bel et bien un commerçant. En résumé, seul Hamid est un commerçant, tandis qu'Abdelkader est un agriculteur. Comme vous pouvez le voir j'ai résolu le problème en droit français. Il est fort probable que la solution serait la même au Maroc. Il vous reste à trouver les textes marocains car si vous citez les codes français, ça ne va pas le faire. __________________________ Charte du forum Attendus filière droit Les études de droit, c'est quoi ? Méthodologies Méthodes de travail Sites utiles pour vos études Logement étudiant Job étudiant Études à distance Année de césure Service civique Bonjour Merci beaucoup monsieur Mais quand je suis une étudient marocain je suis oblige de justifier ma reponse par le code de commerce marocain est tu peut me donne quels sont les articles marocain qui explique cette cas pratique et merci autre fois Monsieur stp quel est la mèthode que je peut utilise pour repond a un cas pratique introduction, developement, solution ou conclusion et merci d'avance Bonsoir ok monsieur et merci bcp autre fois

cas pratique corrigé droit du travail l3